Délai pour assigner après une saisie conservatoire : les règles en 2026

1. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire est une mesure d’urgence autorisée par le juge (ou parfois sans juge pour les créances commerciales) pour garantir le recouvrement d’une créance. Elle bloque des biens mobiliers, des comptes bancaires ou des créances, sans transférer la propriété. En 2026, le régime reste régi par les articles L521-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).

Mais attention : cette mesure est temporaire. Le créancier doit rapidement obtenir un titre exécutoire en engageant une procédure au fond : c’est l’assignation. Sans cela, la saisie devient caduque.

2. Délai pour assigner après une saisie conservatoire : le principe général (2026)

Le délai pour assigner est fixé par l’article R511-8 du CPCE : un mois à compter de la saisie. Pour les procédures de référé, ce délai est ramené à 15 jours (article R511-9). En 2026, la jurisprudence (notamment Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.042) rappelle que ce délai est d’ordre public.

Ce délai court à partir de la date de l’acte de saisie (signification au débiteur) ou de la dénonciation au tiers saisi. Le créancier doit délivrer l’assignation au fond (devant le tribunal compétent) avant l’expiration de ce délai.

Que doit contenir l’assignation ?

L’assignation doit exposer la créance, le fondement juridique et demander la validation de la saisie ou la condamnation. Un simple dépôt de requête ne suffit pas ; il faut une assignation délivrée à la partie adverse.

3. Point de départ du délai : la date qui compte

La question du point de départ est souvent source de litige. En 2026, la Cour de cassation (Civ. 2e, 8 janvier 2026, n°25-00.312) a précisé : le délai court à compter de la signification de la saisie au débiteur (ou au tiers saisi). Si la saisie est pratiquée sans signification préalable, le point de départ est la date de l’acte de saisie.

Pour les saisies sur compte bancaire, le délai commence à courir à partir de la dénonciation à la banque (article R522-6 CPCE). En pratique, le créancier doit être très vigilant : un jour de retard et la saisie est nulle.

Exemple concret

Une saisie conservatoire est signifiée le 2 mars 2026. Le délai d’un mois expire le 2 avril 2026. Si l’assignation est délivrée le 3 avril, elle est hors délai. La caducité est encourue.

4. Sanction du non-respect : caducité et contestation

Si le créancier n’assigne pas dans le délai légal, la saisie conservatoire est caduque (article R511-8 al. 2 CPCE). Cela signifie que la mesure est anéantie rétroactivement : les biens sont libérés, les sommes débloquées. Le débiteur peut demander la mainlevée devant le juge de l’exécution (JEX). Le juge doit la constater même d’office.

Comment contester ?

Le débiteur peut saisir le JEX par assignation en référé ou par requête. Il doit démontrer que le délai n’a pas été respecté. Le créancier peut tenter de justifier un cas de force majeure (très rare).

5. Cas particuliers : saisie sur compte bancaire, meubles, créances

Le délai pour assigner peut varier selon la nature de la saisie :

• Saisie conservatoire sur compte bancaire (saisie-attribution conservatoire) : délai d’un mois (art. R522-6 CPCE). Le créancier doit en outre dénoncer la saisie au débiteur dans les 8 jours.
• Saisie conservatoire de meubles corporels : délai d’un mois, mais le créancier peut solliciter une vente forcée après jugement.
• Saisie conservatoire de créances (ex : loyers) : même délai, mais l’assignation doit être signifiée au débiteur et au tiers.

6. Prorogation et suspension du délai

Le délai d’un mois peut être prorogé dans certains cas :

• Accord des parties : si le débiteur accepte de prolonger le délai, un écrit est nécessaire. Mais en 2026, les juges sont réservés sur les prorogations conventionnelles.
• Procédure collective : si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, le délai est suspendu jusqu’à la déclaration de créance (Cass. com., 10 mars 2026).
• Force majeure : grève des huissiers, catastrophe naturelle (très rarement admis).

La suspension ne joue que si le créancier est dans l’impossibilité absolue d’agir. Un simple retard de l’huissier n’est pas une excuse.

7. Comment contester une saisie conservatoire pour dépassement de délai ?

Si vous êtes débiteur et que le créancier n’a pas respecté le délai pour assigner, vous pouvez :

1. Contester la saisie devant le JEX dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation (article R511-10 CPCE).
2. Demander la mainlevée pour caducité. Le juge constate la nullité et ordonne la restitution des sommes.
3. Réclamer des dommages-intérêts si la saisie abusive vous a causé un préjudice.

En 2026, la jurisprudence (Civ. 2e, 22 avril 2026, n°26-01.789) a précisé que le débiteur peut agir même après la mainlevée si le délai n’a pas été respecté.

8. Conseils pratiques pour créanciers et débiteurs

Pour le créancier :

• Préparez l’assignation dès l’autorisation de saisie.
• Utilisez un huissier compétent pour signifier dans les temps.
• Vérifiez les jours fériés et les délais de distance.

Pour le débiteur :

• Vérifiez la date de signification et le respect du délai d’un mois.
• Conservez tous les actes et les preuves de réception.
• Contactez un avocat dès que possible pour contester.

En 2026, la digitalisation des procédures (RPVA) accélère les échanges, mais les délais restent stricts. Ne négligez pas l’assistance d’un professionnel.