Légifrance Code des procédures civiles d'exécution 2026 : guide pratique

1. Structure du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE)

Le Code des procédures civiles d'exécution, consultable sur Légifrance, est divisé en plusieurs livres : les dispositions communes (Livre I), les saisies mobilières (Livre II), la saisie immobilière (Livre III), et les mesures conservatoires (Livre IV). La partie réglementaire (articles R.) précise les modalités pratiques. En 2026, le décret n°2025-1347 a modifié certains délais de recours, désormais codifiés aux articles R.121-1 et suivants.

2. Saisie-attribution : délais et contestations

2.1 Principe et conditions (art. L.211-1, L.211-2)

La saisie-attribution permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes dues par un tiers (compte bancaire, salaire, etc.). Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie pour contester devant le juge de l'exécution (article R.211-11). En 2026, la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 15 janvier 2026, n°25-10.032) a rappelé que ce délai est un délai franc, non prorogeable, sauf cas de force majeure.

2.2 Cas de nullité et de mainlevée

Les nullités sont strictement encadrées par l'article R.211-4 : défaut de mention du délai, absence de titre exécutoire, ou saisie d'une somme supérieure à la dette.

3. Saisie immobilière 2026 : réformes et jurisprudence

3.1 Procédure et délais (art. L.311-1 à L.311-8)

La saisie immobilière est régie par les articles L.311-1 et suivants du CPCE. Le commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur, qui dispose d'un délai de 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution (art. R.311-5). Le décret du 15 novembre 2025 a réduit le délai de surenchère de 10 à 7 jours (article R.322-54).

4. Mesures conservatoires : conditions et mainlevée

Les mesures conservatoires (saisie conservatoire, nantissement) sont autorisées par l'article L.511-1 du CPCE, à condition que le créancier démontre une créance fondée en son principe et un risque de recouvrement. En 2026, la Cour de cassation (Cass. com., 10 février 2026, n°25-10.089) a précisé que la simple menace de cessation des paiements suffit à caractériser le risque.

4.1 Mainlevée et cantonnement

Le débiteur peut demander la mainlevée au juge (art. L.512-1). Le délai est de 15 jours à compter de la dénonciation. Si la mesure est disproportionnée, le juge peut ordonner un cantonnement (réduction de l'assiette).

5. Le juge de l'exécution : compétence et voies de recours

Le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour trancher les contestations relatives aux saisies (art. L.213-6 du code de l'organisation judiciaire). Ses décisions sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours (art. R.121-19).

6. Actualités législatives 2026 et textes à connaître

Plusieurs évolutions récentes du Legifrance Code des procédures civiles d'exécution sont entrées en vigueur en 2026 :

• Loi n°2025-1320 du 20 décembre 2025 : harmonisation des délais de contestation (15 jours uniforme pour toutes les saisies mobilières).
• Décret n°2026-011 du 18 janvier 2026 : simplification de la saisie des rémunérations (nouvel article R.3252-1).
• Jurisprudence : deux arrêts de la Cour de cassation (25 mars 2026) précisent que le créancier doit prouver la signification à personne ou à domicile élu.

Consultez la version consolidée du CPCE sur Légifrance pour vérifier les articles en vigueur.

7. Conseils pratiques pour contester une saisie

7.1 Les réflexes à avoir

Dès réception d'un acte de saisie, notez la date de dénonciation et identifiez le tribunal compétent. Rassemblez vos justificatifs (relevés bancaires, contrat, quittance). Contactez un avocat spécialisé sans délai.

7.2 Les arguments juridiques courants

• Absence de titre exécutoire (art. L.111-3)
• Délai de contestation non respecté par le créancier (art. R.211-3)
• Saisie d'une somme excessive (art. L.211-1 al.2)
• Prescription de la créance (art. L.111-4)