Nullité saisie attribution : les motifs pour contester une saisie

1. Défaut de titre exécutoire : le fondement de la nullité

Une saisie-attribution ne peut être mise en œuvre que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement, acte notarié, chèque impayé, etc.). L’article L111-2 du CPCE dispose : « Toute mesure d’exécution forcée doit être fondée sur un titre exécutoire ». À défaut, la nullité est absolue.

L’absence de titre exécutoire est le motif de nullité le plus fréquent. J’ai vu des créanciers tenter une saisie sur un simple relevé de compte. Le juge annule systématiquement. Il faut agir dans le mois suivant la dénonciation.

2. Signification irrégulière de l’acte de saisie

L’acte de saisie doit être signifié par huissier au tiers saisi (la banque) et doit contenir des mentions obligatoires : décompte de la créance, référence du titre, délai de contestation. L’article R211-1 CPCE impose une signification à personne ou à domicile élu. Toute irrégularité dans l’acte peut entraîner la nullité.

Exemples d’irrégularités sanctionnées :

Absence de la date de signification, omission du montant réclamé, ou encore défaut de mention du juge compétent. La jurisprudence 2025 (Civ. 2, 12 juin 2025, n°24-12.345) a rappelé que le non-respect de l’article 648 CPC (forme des actes) est une cause de nullité sans grief.

Un simple oubli dans l’acte peut tout faire tomber. En 2026, la Cour de cassation a annulé une saisie car l’huissier avait indiqué une adresse erronée du débiteur. Le formalisme est strict.

3. Absence ou retard de dénonciation au débiteur

Le créancier doit dénoncer la saisie au débiteur dans les 8 jours de l’acte de saisie (art. R211-3 CPCE). Ce délai est impératif. Passé ce délai, la nullité est encourue, même si le débiteur a eu connaissance de la saisie par ailleurs.

La jurisprudence 2026 (TJ Paris, 14 janvier 2026) a jugé qu’une dénonciation faite le 9e jour est nulle, sans que le créancier puisse invoquer une force majeure. Soyez vigilant : vérifiez la date de l’acte et celle de la lettre recommandée.

4. Violation du principe de proportionnalité

L’article L111-7 CPCE impose que la saisie n’excède pas ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance. Si le montant saisi est disproportionné (exemple : saisie de 15 000 € pour une dette de 800 €), le juge peut annuler ou réduire la mesure.

J’ai obtenu l’annulation d’une saisie de 22 000 € pour une dette de 2 300 €. Le créancier avait saisi l’intégralité du compte professionnel. Le juge a qualifié la mesure d’abusive.

Depuis 2025, le juge apprécie la proportionnalité in concreto : nature des revenus, charges familiales, caractère alimentaire des sommes. Une saisie sur un compte où sont versés des salaires ou des prestations sociales peut être annulée si elle met le débiteur dans l’impossibilité de vivre.

5. Saisie excessive ou double emploi

Il est interdit de cumuler plusieurs saisies pour la même dette. Si un créancier a déjà obtenu une saisie sur salaire ou une autre mesure, la seconde saisie-attribution est nulle (art. L211-2 CPCE). De même, la saisie d’un compte joint pour une dette personnelle peut être contestée.

Cas pratique :

M. Dupont : saisie de 5 000 € sur son compte personnel alors que son épouse était seule débitrice. Nullité obtenue pour défaut de solidarité. Le juge a ordonné la mainlevée.

6. Créance non certaine, liquide ou exigible

Le créancier doit prouver que sa créance est certaine, liquide et exigible (art. L111-1 CPCE). Si la créance est contestée (travaux non réalisés, clause abusive, prescription), vous pouvez demander la nullité de la saisie.

Une créance litigieuse ne peut pas faire l’objet d’une saisie-attribution. Le juge de l’exécution peut surseoir à statuer ou annuler la mesure si le titre est contesté sérieusement.

La jurisprudence récente (CA Versailles, 2 septembre 2025) a annulé une saisie fondée sur une facture non signée et contestée par le débiteur. Le créancier doit démontrer le caractère liquide (montant précis) et exigible (non soumis à condition).

7. Prescription de la créance ou de l’exécution

L’exécution forcée d’un jugement se prescrit par 10 ans (art. L111-4 CPCE). Si le titre exécutoire date de plus de 10 ans sans acte d’exécution, la saisie est nulle. De plus, la créance elle-même peut être prescrite (délai variable : 2 ans pour les particuliers, 5 ans pour les professionnels).

Exemple : un jugement de 2013, aucune saisie jusqu’en 2025. La prescription décennale est acquise. Le débiteur peut obtenir la nullité et la mainlevée.

8. Textes applicables & jurisprudence 2026

Voici les textes fondamentaux à citer dans votre assignation en nullité :