Procédure commission de surendettement : guide complet 2026

1. Recevabilité et conditions 2026

Pour bénéficier de la procédure commission de surendettement, vous devez être une personne physique de bonne foi, et vous trouver dans une situation de surendettement caractérisée (impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles). Depuis le décret du 15 janvier 2026, le seuil de dettes exigibles a été harmonisé : tout endettement supérieur à 1 500 € ouvre droit à l’examen, mais la commission vérifie surtout la proportionnalité avec vos ressources.

La bonne foi est présumée, mais la commission peut l’écarter si vous avez contracté des dettes de manière abusive ou frauduleuse. En 2026, les crédits revolving souscrits dans les 6 mois précédant le dépôt sont particulièrement scrutés.

Les conditions de ressources sont également réévaluées chaque année. En 2026, le reste à vivre minimal est fixé à 1 432 € pour une personne seule (barème Indicatif). Votre patrimoine immobilier est pris en compte : si vous êtes propriétaire, la commission peut exiger une vente amiable dans le cadre du plan.

2. Dépôt du dossier : étapes et documents

Le dépôt s’effectue auprès de la commission de surendettement de votre département (Banque de France). Vous devez remplir le formulaire type Cerfa n°13578*06 (mis à jour en janvier 2026). La procédure commission de surendettement commence officiellement à la date de réception du dossier complet.

Pièces obligatoires à fournir :

• Justificatif d’identité et de domicile
• Contrats de prêt, relevés de compte, échéanciers
• Déclaration sur l’honneur de ressources et charges
• Liste détaillée des créanciers avec montants
• Avis d’imposition N-1 et N-2

Un dossier incomplet retarde la procédure de 2 à 3 mois. Je recommande toujours de joindre un courrier explicatif sur l’origine des difficultés (perte d’emploi, maladie, divorce). La commission apprécie la transparence.

3. Instruction par la commission de surendettement

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dispose de 3 mois pour instruire. Elle analyse votre capacité de remboursement, le montant des dettes et votre patrimoine. Pendant cette phase, la procédure commission de surendettement suspend automatiquement les saisies et les majorations d’intérêts (sauf dettes alimentaires).

La commission peut convoquer le débiteur et les créanciers pour une séance de conciliation. En 2026, la visioconférence est généralisée pour accélérer les échanges.

Ne négligez pas cette phase. Si vous ne répondez pas aux demandes de pièces complémentaires, la commission peut classer votre dossier sans suite. Un avocat peut assister à la séance et négocier un moratoire.

4. Plan conventionnel ou mesures imposées

Si un accord amiable est trouvé, la commission élabore un plan conventionnel de redressement (PCR) d’une durée maximale de 7 ans (9 ans pour les propriétaires avec vente différée). Le PCR fixe des mensualités adaptées à vos capacités. En l’absence d’accord, la commission impose des mesures (réduction du taux d’intérêt, report d’échéances, effacement partiel).

Depuis 2026, les mesures imposées peuvent inclure un effacement jusqu’à 60 % du passif si la situation est irrémédiablement compromise, sans attendre la phase de rétablissement personnel.

Le PCR est un contrat. Si vous respectez les échéances, les créanciers ne peuvent plus agir. En cas de non-respect, le plan est caduc et les poursuites reprennent. L’assistance d’un avocat pour vérifier les clauses est un investissement rentable.

5. Contestation et recours judiciaire

Vous ou vos créanciers pouvez contester la décision de la commission (recevabilité, mesures imposées, plan) devant le juge des contentieux de la protection. Le délai est de 15 jours à compter de la notification. C’est un délai impératif : passé ce délai, la décision devient définitive.

La contestation suspend l’exécution du plan jusqu’au jugement. En 2026, les tribunaux traitent ces recours en priorité sous 2 mois.

Ne contestez jamais seul. Un avocat spécialisé en surendettement peut invoquer des vices de procédure ou une sous-évaluation de vos charges. J’ai obtenu l’annulation d’une décision pour défaut de motivation.

6. Rétablissement personnel : effacement des dettes

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement à moyen terme), la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel (RP). Cette procédure aboutit à un effacement total des dettes (sauf dettes alimentaires, pénales ou dommages-intérêts).

Le RP peut être simplifié (sans liquidation) ou avec liquidation des actifs (vente des biens non nécessaires à la vie courante). En 2026, le seuil d’actif mobilier saisissable est relevé à 8 500 €.

Le rétablissement personnel est une seconde chance. Mais il inscrit la mention « situation de surendettement » au FICP pour 5 ans. Si vous avez un patrimoine immobilier, préférez un plan conventionnel.

7. Impact sur les saisies et les intérêts

Dès le dépôt de la demande de procédure commission de surendettement, les intérêts de retard sont suspendus. Les saisies sur salaire, sur compte bancaire ou sur biens mobiliers sont bloquées. Cependant, les dettes alimentaires et les amendes pénales continuent de courir.

En 2026, la commission peut ordonner la mainlevée des saisies déjà pratiquées si elles compromettent le plan. Le créancier doit restituer les sommes perçues pendant la période suspecte (30 jours avant le dépôt).

J’ai vu des dossiers où une saisie sur salaire avait été maintenue illégalement. Un référé devant le juge de l’exécution peut la faire annuler et obtenir des dommages-intérêts.

8. Délais critiques & rôle de l’avocat

La procédure commission de surendettement est jalonnée de délais stricts : 15 jours pour contester, 1 mois pour fournir des pièces, 3 mois pour l’instruction. Un avocat vous aide à respecter ces échéances et à préparer un dossier solide.

En 2026, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dès lors que vous êtes propriétaire, que vos dettes dépassent 50 000 € ou qu’un créancier conteste. L’avocat peut également négocier directement avec les créanciers pour éviter une procédure longue.

Mon cabinet accompagne les débiteurs à chaque étape : dépôt, négociation, recours. Nous avons obtenu un effacement de 120 000 € pour un artisan en 2025. Chaque mois perdu aggrave la situation.