Procédure de saisie attribution en droit OHADA : étapes et contestation

1. Cadre juridique de la saisie attribution OHADA

La saisie attribution est régie par les articles 153 à 170 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Elle permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir entre les mains d’un tiers (tiers saisi) les sommes dues ou les biens appartenant au débiteur. Ce mécanisme produit un effet d’attribution immédiate : les sommes deviennent indisponibles et sont transférées au créancier à l’expiration du délai de contestation.

Maître K. Diallo, avocat au barreau de Dakar : « La saisie attribution est une procédure redoutable car elle opère un transfert de propriété des sommes au profit du créancier. Le débiteur doit réagir dans les 15 jours suivant la dénonciation, faute de quoi la saisie devient définitive. »

Ce dispositif s’applique dans tous les États membres de l’OHADA (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, etc.). La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) assure l’interprétation uniforme.

2. Conditions préalables à la saisie attribution

Avant d’engager une procédure de saisie attribution en droit OHADA, le créancier doit justifier :

• Un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, chèque impayé, etc. (art. 33 AUPSRVE).
• Une créance certaine, liquide et exigible.
• L’existence d’une somme due par un tiers (créance de somme d’argent).

Le créancier doit également signifier un commandement de payer préalable (sauf si le titre exécutoire le dispense). La jurisprudence 2026 rappelle que l’absence de commandement préalable peut être un motif de nullité si le débiteur n’a pas été mis en demeure.

3. Étapes de la procédure de saisie attribution

3.1. Acte de saisie attribution

L’huissier de justice instrumentaire remet un acte au tiers saisi (banque, employeur, client) lui interdisant de payer les sommes dues au débiteur. L’acte mentionne le titre exécutoire, le montant de la créance, et les modalités de contestation.

3.2. Dénonciation au débiteur

Dans les 8 jours suivant la saisie, l’huissier doit dénoncer l’acte au débiteur, à peine de nullité. Cette dénonciation ouvre le délai de contestation de 15 jours (selon l’article 170 AUPSRVE).

3.3. Réponse du tiers saisi

Le tiers saisi doit déclarer le montant des sommes dues dans les 8 jours. S’il ne répond pas, il peut être condamné à payer les causes de la saisie.

Attention : En pratique, les banques ohadiennes répondent souvent de manière standard. Vérifiez que la déclaration du tiers saisi est exhaustive et sincère. Une omission peut être contestée.

3.4. Paiement ou contestation

Passé le délai de 15 jours sans contestation, le créancier peut demander le paiement forcé. En cas de contestation, le juge de l’exécution (JEX) statue.

4. Montant saisissable et protections du débiteur

Le droit OHADA prévoit des limites : sont insaisissables les sommes nécessaires à la subsistance du débiteur et de sa famille (minimum vital), les créances alimentaires, et certains biens meubles. Le montant saisissable est calculé selon un barème progressif (art. 155 AUPSRVE).

La CCJA a rappelé en 2025 que le juge doit vérifier d’office le respect du seuil d’insaisissabilité. En 2026, plusieurs décisions locales ont annulé des saisies pour défaut de calcul du minimum vital.

5. Contestation de la saisie attribution : motifs et délais

La contestation est portée devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie. Délai : 15 jours à compter de la dénonciation. Principaux motifs :

• Absence ou nullité du titre exécutoire.
• Carence dans les formes (délai de dénonciation, mentions obligatoires).
• Carence de fond : créance non certaine, liquide ou exigible.
• Insaisissabilité des sommes (salaire, minimum vital).
• Paiement antérieur de la dette.

Maître A. N’Guessan (Abidjan) : « La contestation doit être motivée et accompagnée de preuves. Un simple courrier ne suffit pas. Il faut assigner le créancier et le tiers saisi devant le JEX. »

Si la contestation est accueillie, la saisie est annulée, et le créancier peut être condamné à des dommages-intérêts pour saisie abusive.

6. Procédure devant le juge de l’exécution (JEX) OHADA

Le JEX est compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution et les contestations. La procédure est orale et rapide. L’avocat est fortement recommandé. Le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie, réduire le montant, ou accorder des délais de grâce.

En 2026, la CCJA a précisé que le JEX peut suspendre l’exécution si le titre exécutoire fait l’objet d’un recours sérieux (ex. : appel avec effet suspensif).

7. Jurisprudence récente 2025-2026

Plusieurs décisions marquent l’évolution de la procédure de saisie attribution en droit OHADA :

• CCJA, arrêt n° 12/2025 : nullité d’une saisie pour absence de commandement préalable malgré un titre exécutoire. La Cour a jugé que le commandement est obligatoire sauf texte contraire.
• CA de Douala, 2026 : annulation d’une saisie attribution sur compte bancaire pour insuffisance de motivation de l’acte (absence de détail des sommes).
• CA d’Abidjan, 2026 : condamnation d’une banque pour déclaration mensongère (omission de comptes joints).
• CCJA, avis n° 03/2026 : rappel que le juge de l’exécution peut réduire la saisie si le minimum vital n’a pas été respecté, même d’office.

Ces décisions confirment la rigueur des tribunaux OHADA quant au respect des formes et des droits du débiteur.

8. Stratégies et conseils pratiques d’avocat

Face à une saisie attribution :

• Ne pas paniquer, mais agir vite. Le délai de 15 jours est court.
• Vérifiez la régularité formelle : date de dénonciation, montant, qualité du tiers saisi.
• Rassemblez vos preuves : relevés bancaires, contrat, quittances.
• Consultez un avocat spécialisé OHADA pour évaluer les chances de contestation.
• Négociez si possible : un accord amiable peut éviter une procédure judiciaire.

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