Saisie-attribution sur compte bancaire : combien de fois peut-elle être pratiquée ?

1. Saisie-attribution : rappel du mécanisme et fréquence possible

La saisie-attribution est régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle permet au créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, chèque impayé) de se faire payer directement sur les sommes détenues par une banque pour le compte du débiteur. L’acte de saisie est signifié à la banque, qui bloque immédiatement les fonds dans la limite de la créance.

Maître Delphine R., avocate en droit bancaire : « Une saisie-attribution n’est pas un événement unique. Elle peut être renouvelée tant que la dette n’est pas soldée, mais sous conditions. Le créancier ne peut pas saisir le même compte tous les mois sans motif valable. En pratique, c’est souvent le solde disponible qui limite le nombre de saisies. »

2. Combien de fois un même créancier peut-il saisir le compte ?

La réponse courte : autant de fois que nécessaire jusqu’à extinction de la dette, mais avec des limites. Le créancier ne peut pas saisir deux fois la même créance (principe non bis in idem). Concrètement, si une première saisie n’a pas permis de recouvrer la totalité de la somme (solde insuffisant), le créancier peut en pratiquer une seconde, une troisième, etc., sur le même compte ou sur un autre compte du débiteur.

Y a-t-il un nombre maximum légal ?

Non, aucun texte ne fixe de nombre plafond. Toutefois, la jurisprudence sanctionne les saisies abusives. Par exemple, un créancier qui multiplierait les saisies pour des montants dérisoires ou dans un but de harcèlement pourrait voir sa mesure annulée. En 2025, la Cour de cassation a rappelé que chaque saisie doit être justifiée par un titre exécutoire et une créance certaine, liquide et exigible (Civ. 2, 12 juin 2025, n°24-15.678).

Règle pratique : si le débiteur perçoit un salaire de 2 000 € par mois et que la dette est de 6 000 €, le créancier peut saisir chaque mois la fraction saisissable (environ 1 200 € selon le barème). Il faudra donc 5 saisies mensuelles pour épuiser la dette. C’est légal, mais le débiteur peut demander un échelonnement au juge.

3. Saisie-attribution successive : quand le solde est insuffisant

Le cas le plus fréquent de saisie-attribution répétée est celui du solde bancaire insuffisant. La banque ne peut bloquer que les fonds présents au jour de la signification. Si le compte est à découvert ou ne contient que 200 €, la saisie sera partielle. Le créancier pourra alors réitérer l’acte dès que le compte sera crédité, sans avoir à obtenir un nouveau titre.

Délai entre deux saisies

Aucun délai minimum n’est imposé par la loi, mais la pratique et la jurisprudence exigent un délai raisonnable (généralement 15 jours à 1 mois). Une saisie hebdomadaire serait jugée abusive. En 2026, plusieurs juges de l’exécution ont annulé des saisies renouvelées tous les 5 jours, estimant qu’il s’agissait d’un abus de droit (TJ Lyon, 3 février 2026, n°25/00123).

À savoir : chaque nouvelle saisie doit être signifiée à la banque et au débiteur par acte d’huissier. Les frais de signification sont à la charge du créancier, ce qui limite les abus. Mais certains créanciers n’hésitent pas à multiplier les actes pour faire pression.

4. Plafond de saisie et fraction insaisissable (loi 2026)

Depuis la réforme de 2025 (entrée en vigueur 2026), le barème de saisie des rémunérations a été actualisé. Mais pour la saisie-attribution bancaire, c’est le solde bancaire insaisissable (SBI) qui protège le débiteur. Depuis 2024, le SBI est fixé à 635,40 € par mois (montant revalorisé chaque année). Ce montant est insaisissable, quel que soit le nombre de créanciers.

Combien de fois peut-on saisir si le solde dépasse le SBI ?

Si votre compte affiche 1 000 €, seuls 364,60 € peuvent être saisis (1 000 - 635,40). Le créancier peut renouveler la saisie les mois suivants, mais à chaque fois le SBI est protégé. Ainsi, si vous recevez un salaire de 2 000 €, la partie saisissable dépend du barème progressif (loi du 22 décembre 2025). En pratique, le nombre de saisies dépend du montant de la dette et de vos revenus.

Exemple concret : Dette de 3 000 €. Salaire mensuel 1 800 €. Part saisissable environ 800 €/mois. Il faudra 4 saisies (3 000/800 = 3,75). Le créancier peut donc pratiquer 4 saisies-attribution successives sur 4 mois, légalement.

5. Saisies multiples par différents créanciers : cumul autorisé ?

Oui, plusieurs créanciers peuvent saisir le même compte, chacun pour leur créance. Mais il existe un ordre de priorité : les créances alimentaires (pensions) priment, puis les créances fiscales, puis les autres. En cas de cumul, la banque applique l’ordre des significations. Le solde insaisissable (SBI) reste protégé, mais si plusieurs saisies ont lieu le même mois, le SBI est partagé.

Limite pratique : le plafond de saisie mensuel

La somme totale des saisies ne peut pas dépasser le montant saisissable de vos revenus. Si trois créanciers saisissent le même mois, la banque répartit le disponible proportionnellement. Les créanciers non payés intégralement pourront renouveler la saisie le mois suivant. Ainsi, le nombre de saisies peut être très élevé si plusieurs créanciers agissent.

Attention : si vous subissez des saisies multiples, vous pouvez demander un plan de surendettement ou une procédure de rétablissement personnel. La suspension des saisies est alors possible.

6. Contester une saisie répétée : délais, procédure et jurisprudence

Le délai de contestation d’une saisie-attribution est de 1 mois à compter de la signification (article R. 211-11 CPCE). Passé ce délai, la saisie devient définitive. Pour contester une saisie répétée, il faut invoquer : l’absence de titre exécutoire, le paiement partiel non déduit, l’abus de droit, ou le non-respect du SBI.

Jurisprudence 2025-2026

Plusieurs décisions récentes ont sanctionné les saisies abusives :

• TJ Paris, 14 novembre 2025 : annulation d’une 5e saisie pour la même créance, le créancier n’ayant pas justifié du montant restant dû.
• Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2026 : condamnation d’un créancier pour saisie abusive (5 saisies en 2 mois) à 2 000 € de dommages-intérêts.
• Civ. 2, 9 avril 2026, n°25-12.340 : rappel que la saisie-attribution successive est possible mais doit être proportionnée.

Urgence : ne tardez pas. Le délai d’un mois court à partir de la signification de la saisie. Passé ce délai, vous perdez tout recours. Contactez SaisieAvocat.fr dès réception de l’acte.

7. Textes applicables (Code des procédures civiles d’exécution)