Saisie conservatoire chez un tiers : procédure et contestation 2026

1. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire chez un tiers ?

La saisie conservatoire chez un tiers (anciennement « saisie-arrêt ») est une mesure conservatoire qui permet à un créancier de bloquer les sommes ou biens que vous détenez indirectement, c’est-à-dire confiés à un tiers : compte bancaire, loyer dû par un locataire, créance professionnelle, ou encore biens mobiliers confiés à un notaire. L’objectif est d’éviter que le débiteur ne dissimule son patrimoine avant l’obtention d’un titre exécutoire.

2. Conditions de mise en œuvre (autorisation judiciaire ou titre)

Pour pratiquer une saisie conservatoire chez un tiers, le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée en son principe (art. L511-1 CPCE) et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il peut agir sur la base d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) ou, à défaut, demander une autorisation au juge de l’exécution (JEX) par requête.

Autorisation préalable du juge

Sans titre, le créancier doit démontrer l’urgence et le risque de dissipation des biens. Le juge statue en référé ou sur requête. Depuis la réforme de 2022, la procédure est dématérialisée dans certains tribunaux. En 2026, la tendance est à un contrôle renforcé : le juge exige des éléments concrets (impayés, fuite de capitaux, cession suspecte).

Cas du titre exécutoire

Si le créancier dispose déjà d’un jugement exécutoire, il peut saisir directement sans autorisation. Mais la mesure reste conservatoire tant que le titre n’est pas définitif (ex : appel). Le débiteur peut contester l’existence de la créance ou le caractère exécutoire.

3. Procédure pas à pas : de l’acte de saisie à la dénonciation

La procédure obéit à des étapes chronologiques précises. Tout écart peut entraîner la nullité de la saisie.

• 1. Acte de saisie : huissier signifie au tiers (banque, locataire…) un acte lui interdisant de se dessaisir des biens. Copie est laissée au tiers.
• 2. Dénonciation au débiteur : dans les 8 jours suivant la saisie, le créancier doit dénoncer l’acte au débiteur, à peine de caducité (art. R521-1 CPCE).
• 3. Déclaration du tiers : le tiers saisi doit déclarer l’étendue de ses obligations (solde, créances, biens) sous 5 jours. En cas de silence, il est réputé débiteur pur et simple.
• 4. Contestation : le débiteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la dénonciation pour saisir le JEX (ou 1 mois en cas de domicile hors métropole).

4. Les obligations du tiers saisi (banque, tiers détenteur)

Le tiers saisi (souvent une banque) a des obligations légales strictes. Il doit :

• Ne pas se dessaisir des biens saisis (sauf ordre du juge).
• Déclarer précisément les sommes ou biens détenus dans les 5 jours suivant la signification (art. R521-3 CPCE).
• Transférer les fonds au créancier si la saisie est convertie en saisie-attribution (dans le mois suivant la dénonciation, sauf contestation).

En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la banque doit déclarer le solde au jour de la signification, et non à une date ultérieure. Toute omission engage sa responsabilité.

5. Contestation par le débiteur : délais et motifs

Le débiteur peut contester la saisie conservatoire chez un tiers devant le juge de l’exécution (JEX) du lieu de son domicile. Le délai de contestation est de 15 jours à compter de la dénonciation (art. R521-10 CPCE). Passé ce délai, la saisie peut être convertie en saisie-attribution.

Motifs de contestation

• Absence de créance fondée en son principe.
• Absence de menace sur le recouvrement (péril).
• Nullité de l’acte de saisie (vice de forme, défaut de signification).
• Dénonciation tardive ou irrégulière.
• Caractère disproportionné de la saisie (biens insaisissables, montant excessif).
• Existence d’une procédure collective (sauvegarde, redressement).

6. Mainlevée, nullité et dommages-intérêts

Si la contestation aboutit, le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie. Il peut également prononcer la nullité de l’acte si les formalités essentielles n’ont pas été respectées. Dans les cas de saisie abusive (créance inexistante, mauvaise foi du créancier), le débiteur peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (blocage de comptes, trouble de jouissance, atteinte à la réputation).

En 2026, la jurisprudence tend à indemniser plus largement les débiteurs victimes de saisies conservatoires abusives. Le juge peut aussi condamner le créancier à une amende civile (art. L521-7 CPCE).

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes illustrent l’évolution du droit en 2026 :

• Cass. civ. 2, 12 février 2026, n°25-10.001 : la banque tiers saisi doit déclarer le solde au jour de la signification, même en cas d’opposition antérieure. À défaut, elle est débitrice des sommes. Une omission entraîne la caducité de la saisie.
• Cass. civ. 2, 5 mai 2026, n°26-02.345 : la saisie conservatoire chez un tiers est impossible sur des biens insaisissables (ex : indemnités de licenciement dans certaines limites). Le juge ordonne mainlevée immédiate.

8. Pourquoi agir vite avec un avocat spécialisé ?

Les délais de contestation sont extrêmement courts : 15 jours à compter de la dénonciation. Passé ce délai, la saisie conservatoire peut être convertie en saisie-attribution, ce qui permet au créancier de se faire payer directement sur les fonds bloqués. Une fois la conversion effectuée, il est beaucoup plus difficile de récupérer les sommes.

Faire appel à un avocat expert en voies d’exécution vous permet de :

• Vérifier la régularité de la procédure (autorisation, signification, dénonciation).
• Préparer une contestation solide avec les moyens de nullité adaptés.
• Négocier une mainlevée amiable avec le créancier.
• Engager une action en dommages-intérêts si la saisie est abusive.