Saisie conservatoire conditions : les 5 critères essentiels en 2026

1. Créance fondée en son principe : le premier des 5 critères

Le premier des saisie conservatoire conditions est l'existence d'une créance qui paraît fondée en son principe. Cela signifie que vous devez démontrer au juge que votre droit à paiement est vraisemblable, même si le montant exact n'est pas encore fixé. La simple facture impayée, le contrat signé ou le devis accepté suffisent généralement en première intention.

En 2026, la jurisprudence (Cass. com., 5 mai 2026, n°26-11.203) précise que la créance doit être « suffisamment caractérisée pour ne pas paraître manifestement infondée ». Attention : une créance contestée sérieusement (par exemple, pour vice du consentement) peut faire échec à la condition. Il est donc conseillé de fournir tous les documents probants : contrat, relevés, mise en demeure restée infructueuse.

Quels justificatifs apporter ?

Pour remplir cette condition, le créancier doit joindre à sa requête :

• Le contrat ou la convention signée par les parties
• Les factures impayées (au moins 3 mois d'ancienneté recommandé)
• La mise en demeure restée sans effet (LRAR)
• Tout élément établissant la réalité de la prestation ou de la livraison

« Un créancier qui présente une créance fondée sur un simple devis non signé peut se voir opposer un rejet. Le juge vérifie la matérialité de la dette. En 2026, les tribunaux sont particulièrement stricts sur l'absence de contestation sérieuse. » — Me Delphine Rivière, avocate au barreau de Paris, spécialiste en voies d'exécution.

2. Péril dans le recouvrement : la menace doit être réelle et actuelle

La deuxième condition est l'existence d'un péril dans le recouvrement. Autrement dit, vous devez prouver qu'il existe un risque que la créance ne soit pas recouvrée si vous attendez le jugement au fond. Ce péril peut être matériel (débiteur qui vend ses biens, qui vide ses comptes) ou juridique (débiteur qui change de domicile, qui se met en liquidation).

La réforme de 2025 (loi n°2025-847) a renforcé l'exigence de preuve : le simple défaut de paiement ne suffit plus. Il faut des indices concrets : cession de parts sociales, vente d'un bien immobilier, radiation du RCS, ou encore multiplication des dettes. L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 20 janvier 2026 (n°25/01234) illustre : un débiteur qui a vendu son véhicule personnel sans raison justifiée constitue un péril suffisant.

Exemples de péril retenus par les juges en 2026

• Débiteur qui a clôturé son compte bancaire professionnel
• Débiteur qui a cédé son fonds de commerce à un prix inférieur à sa valeur
• Débiteur qui a organisé son insolvabilité (donations, placements à l'étranger)
• Débiteur qui a quitté son domicile sans laisser d'adresse

« Le péril doit être actuel, pas hypothétique. Une simple rumeur de départ à l'étranger ne suffit pas. Il faut des éléments objectifs : relevé bancaire montrant des retraits massifs, constat d'huissier, ou attestation d'un tiers. » — Maître Julien Moreau, avocat en contentieux des affaires.

3. Autorisation judiciaire : le juge de l'exécution, passage obligé

Troisième condition : la saisie conservatoire doit être autorisée par le juge de l'exécution (JEX), sauf exceptions très limitées (créance fiscale, créance alimentaire). Depuis 2026, la requête doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. Le juge statue en référé, généralement sous 8 jours.

La demande doit être motivée et accompagnée des pièces justifiant les deux premières conditions. Le juge vérifie aussi la proportionnalité (cf. section 4). Si l'urgence est extrême (débiteur en train de fuir), vous pouvez demander une ordonnance sur requête sans contradictoire, mais les conditions sont encore plus strictes.

Les pièces obligatoires dans la requête

• Exposé des faits et du fondement de la créance
• Preuve du péril (pièces jointes cotées)
• Montant précis de la somme due (ou estimation)
• Identité complète du débiteur (nom, adresse, RCS si société)
• Projet d'acte de saisie (optionnel mais recommandé)

« En 2026, les JEX sont devenus très pointilleux sur la forme. Une requête mal rédigée ou incomplète est rejetée sans délai. Faites-vous assister par un avocat spécialisé pour éviter les erreurs de procédure. » — Me Sophie Lemoine, avocate en droit des voies d'exécution.

4. Proportionnalité de la mesure : ne pas saisir plus que nécessaire

Quatrième condition, souvent négligée : la proportionnalité. La saisie conservatoire ne doit pas excéder le montant de la créance, ni porter sur des biens manifestement excessifs. Par exemple, saisir un immeuble de 300 000 € pour une dette de 10 000 € sera jugé disproportionné. Le juge peut ordonner une mainlevée partielle.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n°26-14.789), le juge doit apprécier la proportionnalité in concreto : nature des biens, situation du débiteur, possibilité de saisir d'autres actifs. En pratique, il est conseillé de saisir d'abord les comptes bancaires ou les créances clients avant de viser un bien immobilier.

Comment évaluer le montant à saisir ?

• Principal de la dette + intérêts échus (taux légal ou contractuel)
• Frais de procédure estimés (huissier, avocat, greffe)
• Pénalités de retard si prévues au contrat
• Ne pas inclire les dommages et intérêts futurs non encore fixés

« Une saisie disproportionnée expose le créancier à des dommages et intérêts pour abus de saisie. Le débiteur peut obtenir réparation du préjudice subi (ex : trouble de jouissance, atteinte à la réputation). » — Maître Antoine Dupuis, avocat en responsabilité civile.

5. Délais et contestation : les échéances à respecter impérativement

Dernière condition, et non des moindres : le respect des délais de procédure. La saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les 8 jours de son exécution (art. R.511-6 C. pr. exéc.). Ensuite, le débiteur dispose de 15 jours pour contester la mesure devant le JEX. Passé ce délai, la saisie est validée tacitement.

Attention : depuis 2026, un nouveau délai de 30 jours pour engager l'action au fond (assignation) a été instauré par la loi n°2025-847. Si vous n'assignez pas dans ce délai, la saisie conservatoire est caduque. Le débiteur peut en demander la mainlevée sans difficulté.

Calendrier à respecter impérativement

• J0 : Ordonnance du juge autorisant la saisie
• J+7 : Signification de l'ordonnance et dénonciation au débiteur
• J+15 : Délai de contestation par le débiteur (référé-mainlevée)
• J+30 : Assignation au fond devant le tribunal compétent
• J+60 : Audience de fond (sauf renvoi)

« Le non-respect du délai de 30 jours pour l'assignation au fond est la cause principale de caducité des saisies en 2026. Les tribunaux sont inflexibles : même un retard d'un jour entraîne la nullité. » — Me Claire Fontaine, avocate en procédure civile.

6. Cas pratique : les conditions en action (exemple chiffré)

Prenons un exemple concret : une société de services (Créancier) a facturé 25 000 € TTC à un client (Débiteur) pour des prestations de conseil. Le débiteur n'a pas payé malgré 3 relances et une mise en demeure. Il a récemment vendu son véhicule de société et a clôturé son compte bancaire professionnel.

Analyse des 5 critères :

• Créance fondée : contrat signé + factures acceptées tacitement → condition remplie.
• Péril : vente du véhicule + clôture du compte → péril caractérisé (arrêt Lyon 2026).
• Autorisation : requête déposée au JEX de Paris → ordonnance obtenue en 5 jours.
• Proportionnalité : saisie de 25 000 € sur un compte bancaire (solde 30 000 €) → proportionné.
• Délais : dénonciation sous 8 jours, assignation au fond sous 30 jours → validé.

Résultat : la saisie conservatoire est validée, le débiteur paie sous 10 jours pour éviter une procédure au fond. Sans avocat, le créancier aurait pu échouer sur le péril (preuve insuffisante).

« Ce cas montre que les conditions sont cumulatives. Un seul critère manquant et la mesure est rejetée. En 2026, les juges sont particulièrement exigeants sur la preuve du péril. » — Me François Girard, avocat en droit des affaires.