Saisie conservatoire en anglais : définition et procédure
Découvrez la saisie conservatoire en anglais (provisional attachment) : définition, conditions, et démarches pour protéger vos créances. Un guide clair pour comprendre cette mesure urgente.
Vous êtes créancier d’une somme d’argent et vous craignez que votre débiteur ne dissimule ses biens avant que vous n’obteniez un titre exécutoire ? La saisie conservatoire en anglais – ou provisional attachment / freezing order – est une procédure urgente qui permet de bloquer les actifs d’un débiteur situés en Angleterre, au Pays de Galles ou dans tout autre ressort de common law. Maîtrisez la saisie conservatoire en anglais : définition, conditions, procédure et voies de contestation.
Ce guide complet, rédigé par un avocat expert en contentieux international, vous explique pas à pas comment obtenir une saisie conservatoire en anglais, quels sont les pièges à éviter et comment réagir si vous êtes visé par une telle mesure. Les délais sont extrêmement courts : une ordonnance peut être rendue en 48 heures sans que le débiteur en soit informé.
🔑 Points clés de l’article
- Définition précise de la saisie conservatoire en anglais (freezing order / Mareva injunction)
- Conditions strictes exigées par les juridictions anglaises (High Court, Court of Appeal)
- Procédure pas à pas : demande ex parte, affidavit, garantie de dommages-intérêts
- Différence avec la saisie conservatoire française (article L.511-1 CPCE)
- Voies de recours et contestation par le débiteur (délai de 7 jours)
- Jurisprudence récente 2025-2026 : ABC Ltd v. Mr. X (High Court, 2025)
- Conseils pratiques pour le créancier et le débiteur
1. Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire en anglais ?
La saisie conservatoire en anglais est connue sous le nom de « freezing order » (anciennement « Mareva injunction »). Il s’agit d’une ordonnance rendue par la High Court of Justice (Queen’s Bench Division ou Chancery Division) qui interdit à un débiteur de disposer de ses actifs, quelle qu’en soit la nature (comptes bancaires, actions, biens immobiliers, etc.), jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu ou que la créance soit garantie.
1.1. Origine et fondement légal
Le freezing order trouve son origine dans l’arrêt Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1975). Depuis, il est codifié par les Civil Procedure Rules (CPR) Part 25 et la Practice Direction 25A. Le juge peut également prononcer une worldwide freezing order (WFO) si les actifs sont répartis dans plusieurs pays.
💡 Conseil d’expert : Si votre débiteur possède des biens en Angleterre mais aussi en France, aux États-Unis ou à Dubaï, demandez une worldwide freezing order. Attention : pour être exécutoire en France, vous devrez obtenir l’exequatur (reconnaissance) par le tribunal judiciaire de Paris.
2. Conditions d’obtention d’un freezing order
Pour obtenir une saisie conservatoire en anglais, le demandeur (créancier) doit démontrer trois éléments cumulatifs :
- Une créance sérieuse et fondée (good arguable case) : il ne s’agit pas d’une simple allégation, mais d’une démonstration juridique et factuelle solide.
- Un risque réel de dissipation des actifs (real risk of dissipation) : le débiteur doit avoir la volonté ou la capacité de faire disparaître ses biens avant le jugement.
- L’équilibre des intérêts (balance of convenience) : le préjudice potentiel pour le créancier en l’absence de mesure doit être supérieur à celui subi par le débiteur.
💡 Piège à éviter : Ne vous contentez pas d’alléguer que le débiteur est étranger. La jurisprudence anglaise (notamment Lakatamia Shipping Co Ltd v. Morimoto, 2019) rappelle que le simple fait d’être domicilié à l’étranger ne constitue pas un risque de dissipation.
3. Procédure détaillée : de la demande à l’ordonnance
La procédure de saisie conservatoire en anglais est rapide et se déroule généralement ex parte (sans que le débiteur soit averti). Voici les étapes :
3.1. Préparation de la demande
Le créancier doit rédiger un Claim Form (formulaire de demande) et un Affidavit (déclaration sous serment) détaillant les faits, la créance et les éléments de risque. L’affidavit doit être complet et sincère (duty of full and frank disclosure).
3.2. Audience ex parte
L’affaire est présentée à un juge de la High Court, généralement sans avocat adverse. Le juge examine la demande et peut rendre une ordonnance provisoire (interim freezing order) valable jusqu’à une audience ultérieure (return date) fixée dans les 7 à 14 jours.
3.3. Signification et exécution
L’ordonnance est signifiée au débiteur et, le cas échéant, aux banques ou tiers détenant les actifs. La banque doit immédiatement bloquer les comptes concernés. Le débiteur peut être tenu de fournir un inventaire de ses biens (affidavit of assets).
💡 Astuce : Préparez votre affidavit avec un solicitor spécialisé en litigation. Toute omission d’un fait défavorable (même mineur) peut entraîner l’annulation de l’ordonnance pour manquement à l’obligation de transparence.
4. Différences clés avec la saisie conservatoire française
La saisie conservatoire en anglais diffère sensiblement de son équivalent français (saisie conservatoire de droit commun, articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
| Critère | Saisie conservatoire anglaise (freezing order) | Saisie conservatoire française |
|---|---|---|
| Nature | Injonction personnelle (contempt of court) | Mesure conservatoire réelle (saisie de biens) |
| Procédure | Ex parte, sans débat contradictoire initial | Autorisation du juge de l’exécution (JEX) après audition du débiteur possible |
| Garantie | Cross-undertaking in damages obligatoire | Caution facultative (sauf pour les créances non fondées sur un titre) |
| Portée | Peut être mondiale (WFO) | Limitée aux biens situés en France |
| Contestation | 7 jours pour demander l’annulation | 15 jours à compter de la dénonciation |
💡 Pour les créanciers : Si votre débiteur a des biens en France et en Angleterre, combinez les deux procédures. La saisie conservatoire française permet de saisir des biens corporels (comptes, véhicules), tandis que le freezing order bloque les actifs incorporels (actions, créances).
5. Contestation d’une saisie conservatoire anglaise
Si vous êtes visé par une saisie conservatoire en anglais, le temps joue contre vous. L’ordonnance provisoire est généralement assortie d’une return date (audience de retour) dans les 7 jours. Voici les voies de recours :
- Demande d’annulation (set aside) : vous devez prouver que le créancier a manqué à son devoir de transparence (non-disclosure), que la créance n’est pas sérieuse ou que le risque de dissipation est inexistant.
- Variation de l’ordonnance : demander au juge de réduire le montant gelé ou d’autoriser des dépenses vitales (frais d’avocat, loyer, frais médicaux).
- Appel (appeal) : dans les 21 jours suivant l’ordonnance définitive.
⚠️ Attention : Ne violez jamais les termes de l’ordonnance, même si vous la contestez. Le non-respect d’un freezing order est un contempt of court, puni d’une amende illimitée ou d’une peine d’emprisonnement. Consultez immédiatement un avocat spécialisé.
6. Jurisprudence récente 2025-2026
La jurisprudence anglaise continue d’affiner les conditions de la saisie conservatoire en anglais. Voici deux décisions marquantes de 2025 :
6.1. ABC Ltd v. Mr. X (High Court, 2025)
La High Court a annulé un freezing order mondial au motif que le créancier n’avait pas divulgué l’existence d’une procédure parallèle en France. Le juge a estimé que cette omission constituait un manquement grave au devoir de transparence, entraînant l’annulation de l’ordonnance et des dommages-intérêts à la charge du créancier.
6.2. Global Trade Corp v. B (Court of Appeal, 2025)
La Cour d’appel a confirmé qu’une simple allégation de fraude fiscale ne suffit pas à caractériser un risque de dissipation. Le créancier doit démontrer des actes concrets de dissimulation (transferts vers des comptes offshore, cession d’actifs à des prix sous-évalués).
7. Cas pratique : créancier français contre débiteur anglais
Imaginons que vous soyez une société française (SARL TechFrance) qui a vendu des services à une société anglaise (UK Solutions Ltd) pour 500 000 €. UK Solutions ne paie pas et vous apprenez qu’elle s’apprête à vendre ses actifs à une société sœur.
Démarche pour obtenir une saisie conservatoire en anglais :
- Consultez un solicitor à Londres spécialisé en commercial litigation.
- Préparez un affidavit détaillant le contrat, les factures impayées, les relances et les éléments de dissipation (email interne mentionnant la vente d’actifs).
- Déposez une demande ex parte à la High Court (Queen’s Bench Division).
- Le juge rend une ordonnance provisoire gelant les comptes bancaires de UK Solutions jusqu’à 500 000 £.
- Signifiez l’ordonnance à la banque et à UK Solutions.
- Préparez l’audience de return date pour maintenir l’ordonnance.
💡 Conseil : Anticipez les frais. La procédure anglaise coûte entre 15 000 et 40 000 £ (honoraires d’avocat, frais de justice, caution). Mais elle peut sauver une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros.
8. Questions fréquentes (FAQ)
Q1 : Puis-je obtenir une saisie conservatoire en anglais si mon débiteur n’a pas de biens en Angleterre ?
Oui, si vous obtenez une worldwide freezing order (WFO). Mais son exécution dépendra des lois locales. En France, vous devrez demander l’exequatur.
Q2 : Quel est le délai pour contester une saisie conservatoire anglaise ?
L’ordonnance provisoire fixe une return date dans les 7 jours. Si vous n’agissez pas avant cette date, l’ordonnance peut devenir définitive. Consultez un avocat immédiatement.
Q3 : La saisie conservatoire anglaise bloque-t-elle mes comptes bancaires personnels ?
Oui, si l’ordonnance vise « tous les actifs du débiteur » ou si vous êtes confondu avec la société. Vérifiez les termes exacts de l’ordonnance.
Q4 : Qu’est-ce que le « cross-undertaking in damages » ?
C’est une garantie donnée par le créancier de payer des dommages-intérêts si la saisie s’avère injustifiée. Le juge peut exiger une caution bancaire.
Q5 : Puis-je utiliser une saisie conservatoire anglaise pour une créance en euros ?
Oui, l’ordonnance peut être libellée en euros ou en livres sterling. Les comptes en livres seront convertis au taux de change en vigueur.
Q6 : Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas l’ordonnance ?
Le non-respect constitue un contempt of court. Le juge peut prononcer une amende, la confiscation des actifs ou une peine d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans).
Q7 : Existe-t-il un équivalent de la saisie conservatoire anglaise en Écosse ?
L’Écosse a son propre système juridique (common law écossaise). La mesure équivalente est le « arrestment on the dependence ».
Q8 : Puis-je obtenir une aide juridictionnelle pour une saisie conservatoire en Angleterre ?
Non, l’aide juridictionnelle anglaise (legal aid) n’est pas disponible pour ce type de procédure commerciale. Prévoyez un budget pour les frais d’avocat.
📜 Textes applicables et sources juridiques
- Civil Procedure Rules (CPR) Part 25 – Interim remedies (freezing orders)
- Practice Direction 25A – Applications for freezing orders
- Senior Courts Act 1981, section 37 – Power to grant injunctions
- Code des procédures civiles d’exécution français – Articles L.511-1 à L.512-3 (saisie conservatoire)
- Jurisprudence : Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1975) ; ABC Ltd v. Mr. X (High Court, 2025) ; Global Trade Corp v. B (Court of Appeal, 2025)
📌 Points essentiels à retenir
- La saisie conservatoire en anglais (freezing order) est une injonction personnelle, pas une saisie réelle.
- Elle exige une créance sérieuse et un risque réel de dissipation.
- La procédure est ex parte (sans le débiteur) et très rapide (48h).
- Le créancier doit fournir une garantie de dommages-intérêts (cross-undertaking).
- Le débiteur peut contester dans un délai de 7 jours (return date).
- La jurisprudence 2025 renforce l’obligation de transparence et la rigueur probatoire.
