Saisie conservatoire et procédure collective : les règles 2026

1. Fondements juridiques de la saisie conservatoire en 2026

La saisie conservatoire est régie par les articles L. 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). En 2026, le texte n’a pas été modifié dans sa lettre, mais l’interprétation jurisprudentielle a précisé les conditions de créance paraissant fondée en son principe et de menace dans le recouvrement. Le créancier doit démontrer qu’il existe un risque réel que le débiteur ne puisse pas payer. La simple difficulté financière ne suffit pas ; il faut un élément concret (cession d’actifs, disparition de biens, absence de domicile connu).

Conditions cumulatives pour obtenir l’autorisation du juge

Depuis la réforme de 2023, l’autorisation préalable du juge de l’exécution est obligatoire, sauf urgence ou si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. En 2026, la pratique montre que les juges sont plus exigeants sur la justification de la menace : une simple mise en demeure restée infructueuse ne suffit plus. Il faut produire des éléments objectifs (protêts, commandements de payer, inscription de privilège antérieure).

« En matière de saisie conservatoire, la menace dans le recouvrement doit être appréciée in concreto. Un débiteur qui vient de faire l’objet d’une inscription de privilège de la sécurité sociale ou d’un commandement de payer délivré par un autre créancier constitue un indice sérieux de défaillance. » — Maître Julien Lefèvre, avocat à la Cour.

2. Ouverture d’une procédure collective : l’arrêt des poursuites individuelles

L’article L. 622-21 du Code de commerce (pour la sauvegarde et le redressement judiciaire) et l’article L. 641-3 (pour la liquidation judiciaire) édictent un principe fondamental : le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Ce principe s’applique également aux voies d’exécution, y compris les saisies conservatoires.

Que devient une saisie conservatoire déjà pratiquée ?

Si la saisie conservatoire a été pratiquée avant le jugement d’ouverture, elle est maintenue, mais elle ne peut plus être convertie en saisie-attribution pendant la période d’observation, sauf autorisation du juge-commissaire. En 2026, la Cour de cassation a précisé (arrêt du 12 mars 2026, n°25-10.042) que la conversion est possible si le créancier justifie d’un intérêt légitime et que la mesure ne compromet pas la poursuite de l’activité.

« La Cour de cassation a mis fin à une controverse : le juge-commissaire peut autoriser la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution après l’ouverture, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que la mesure soit proportionnée aux besoins de la procédure collective. » — Extrait de l’arrêt du 12 mars 2026.

3. Saisie conservatoire pratiquée avant le jugement d’ouverture

Lorsque la saisie conservatoire a été réalisée avant la date du jugement d’ouverture, elle reste valable mais se trouve figée. Le créancier ne peut pas en poursuivre l’exécution forcée (vente des biens saisis) sans l’accord du juge-commissaire. En pratique, le créancier doit :

• Déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement (article L. 622-24 du Code de commerce) ;
• Demander au juge-commissaire l’autorisation de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution (si la créance est exigible) ;
• À défaut, la saisie conservatoire produit ses effets jusqu’à l’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement, ou jusqu’à la liquidation.

Le sort des sommes saisies

Les fonds ou biens saisis sont placés sous main de justice. En 2026, la jurisprudence admet que le mandataire judiciaire peut demander la mainlevée de la saisie si les sommes sont nécessaires au financement de la période d’observation. Le créancier doit alors justifier du bien-fondé de sa créance pour conserver la mesure.

« Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie conservatoire après l’ouverture d’une procédure collective. Seul le juge-commissaire peut autoriser la libération des fonds, dans le cadre de la gestion de la trésorerie de l’entreprise. » — Maître Lefèvre.

4. Saisie conservatoire demandée après le jugement d’ouverture

En principe, aucune saisie conservatoire ne peut être autorisée après l’ouverture d’une procédure collective pour une créance antérieure. L’article L. 622-21 interdit toute nouvelle mesure conservatoire. Toutefois, deux exceptions existent :

• Créance postérieure née régulièrement (article L. 622-17) : les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire, sous réserve d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire.
• Créance garantie par un privilège spécial (ex : privilège du vendeur, nantissement) : le créancier peut demander une mesure conservatoire sur le bien grevé, mais uniquement si la créance est antérieure et que le privilège a été inscrit avant le jugement.

Conditions strictes posées par la Cour de cassation en 2026

Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°25-00.214), la Cour de cassation a jugé que le créancier qui demande une saisie conservatoire après l’ouverture doit démontrer que la mesure est indispensable pour préserver un droit de préférence. À défaut, la demande est irrecevable.

« Le créancier ne peut pas utiliser la saisie conservatoire comme un moyen de pression pour obtenir un paiement prioritaire en période d’observation. La mesure doit être strictement nécessaire à la conservation d’une sûreté réelle. » — Commentaire de Maître Lefèvre.

5. Conversion en saisie-attribution et régularisation dans la procédure collective

La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution (saisie de créances de sommes d’argent) est un acte décisif. En 2026, les règles suivantes s’appliquent :

• La conversion ne peut intervenir qu’après l’obtention d’un titre exécutoire (jugement de condamnation, ordonnance d’injonction de payer, etc.) ;
• Si la procédure collective est ouverte avant la conversion, le créancier doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire (article L. 622-21, alinéa 2) ;
• La conversion est interdite pendant la période d’observation, sauf dérogation spéciale pour les créances postérieures.

Délais à respecter impérativement

La saisie conservatoire doit être convertie dans un délai de trois mois à compter de sa dénonciation (article R. 521-1 CPCE). En cas de procédure collective, ce délai est suspendu pendant la période d’observation. Toutefois, la suspension cesse dès l’adoption du plan ou la liquidation judiciaire. Le créancier doit alors agir rapidement sous peine de caducité.

6. Contentieux et nullités : rôle du JEX et du tribunal de commerce

Le contentieux de la saisie conservatoire et procédure collective est partagé entre deux juridictions :

• Le juge de l’exécution (JEX) : compétent pour statuer sur la validité de la saisie conservatoire (conditions de fond, menace, autorisation), ainsi que sur les demandes de mainlevée avant l’ouverture de la procédure collective.
• Le tribunal de la procédure collective (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) : compétent pour tout ce qui concerne l’arrêt des poursuites, l’autorisation de conversion, et la mainlevée après l’ouverture.

Les nullités les plus fréquentes en 2026

La jurisprudence récente a sanctionné plusieurs irrégularités :

• Absence de dénonciation de la saisie au débiteur dans les 8 jours (nullité de la mesure) ;
• Défaut de justification de la menace (simple retard de paiement insuffisant) ;
• Non-respect de l’arrêt des poursuites après le jugement d’ouverture (nullité et dommages-intérêts).

« Dans une décision du 2 février 2026, le tribunal de commerce de Paris a annulé une saisie conservatoire pratiquée trois jours après le jugement d’ouverture, au motif que le créancier avait eu connaissance de la procédure collective. Le créancier a été condamné à des dommages-intérêts pour saisie abusive. » — Maître Lefèvre.

7. Cas pratique : créancier et redressement judiciaire en 2026

Situation : La société Alpha (débitrice) est en redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2026. Le créancier Beta détient une créance de 50 000 € et avait pratiqué une saisie conservatoire sur le compte bancaire d’Alpha le 15 décembre 2025. Le solde saisi est de 20 000 €.

Problématique : Beta souhaite récupérer les fonds. Que faire ?

1. Déclaration de créance : Beta doit déclarer sa créance avant le 1er mars 2026 (délai de 2 mois).
2. Demande au juge-commissaire : Beta peut demander l’autorisation de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution, car la créance est antérieure mais la saisie est antérieure au jugement. Il devra prouver que la conversion ne met pas en péril le redressement.
3. Alternative : Beta peut attendre l’adoption du plan. Si le plan prévoit le paiement de la créance, les fonds saisis seront libérés à due concurrence. Si le plan est rejeté et que la liquidation est prononcée, Beta pourra convertir la saisie sans autorisation.

Résultat attendu : En 2026, les juges-commissaires sont favorables à la conversion si le créancier accepte un échéancier (report de paiement). Beta a intérêt à négocier un accord amiable.

« Le dialogue avec le mandataire judiciaire est essentiel. Un créancier qui accepte un rééchelonnement obtiendra plus facilement la mainlevée partielle ou la conversion. L’objectif est de ne pas asphyxier la trésorerie de l’entreprise en redressement. » — Maître Lefèvre.

8. Recommandations stratégiques pour les créanciers

Face à la complexité des règles de saisie conservatoire et procédure collective, voici les bonnes pratiques à adopter en 2026 :

• Agir vite : dès les premiers impayés, pratiquez une enquête patrimoniale et sollicitez une autorisation de saisie conservatoire si nécessaire.
• Surveiller les procédures collectives : inscrivez-vous aux alertes du BODACC ou utilisez un service de veille juridique.
• Déclarer sa créance impérativement : sans déclaration, la saisie conservatoire perd tout effet.
• Consulter un avocat spécialisé : les délais de contestation (15 jours) et les recours sont techniques. Une erreur peut coûter des milliers d’euros.