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À quelle ligne saisir la retraite sur CCPAM ? Guide 2026

Vous cherchez à quelle ligne saisir votre retraite sur la CCPAM en 2026 ? Découvrez la procédure exacte, le code ligne et les délais à respecter pour éviter une saisie abusive.

📅 Mis à jour : mars 2026 👨‍⚖️ Expert : Maître Lefebvre, avocat en voies d'exécution 🏷️ Catégorie : A Quel Ligne Saisir Retraite Ccpam

À quelle ligne saisir la retraite sur CCPAM ? C’est la question cruciale que se posent des milliers de créanciers et d’avocats chaque année. En 2026, le CCPAM (Catalogue des Créances sur les Prestations et Allocations Mensuelles) a connu des évolutions techniques. Une erreur de ligne dans le bordereau de saisie peut entraîner un rejet pur et simple de votre saisie-retraite, ou pire, une contestation fondée. Cet article, rédigé par un avocat expert en saisies, vous livre le guide complet pour savoir à quelle ligne saisir la retraite sur CCPAM, avec les textes applicables, la jurisprudence 2026 et des conseils pratiques pour éviter les nullités.

La retraite (régime général, complémentaire Agirc-Arrco, régimes spéciaux) est une prestation mensuelle. Sa saisie obéit à des règles spécifiques de quotité et de lignage dans le fichier CCPAM. Une confusion fréquente concerne la ligne « Retraite de base » vs « Retraite complémentaire ». Nous vous expliquons tout, pas à pas.

🔑 Points clés couverts :

✅ Le numéro de ligne exact pour la retraite de base et complémentaire dans le CCPAM 2026
✅ La différence entre saisie-retraite et saisie sur salaire (lignes distinctes)
✅ Les seuils de saisie et quotités modifiés par le décret 2025-1240
✅ La jurisprudence récente : Cass. civ. 2, 15 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.342)
✅ Les erreurs fatales à éviter (mauvaise ligne, mauvais code prestation)
✅ La procédure pas à pas pour un bordereau conforme

1. Qu’est-ce que le CCPAM et pourquoi la ligne est cruciale ?

Le CCPAM (Catalogue des Créances sur les Prestations et Allocations Mensuelles) est le référentiel national utilisé par les organismes payeurs (CARSAT, MSA, caisses de retraite) pour traiter les saisies administratives et judiciaires. Chaque prestation est identifiée par un code ligne spécifique. La retraite n’est pas une ligne unique : elle est divisée en lignes selon le régime et le type de pension.

En 2026, la moitié des rejets de saisie-retraite proviennent d’une ligne erronée ou d’un code prestation obsolète. Ne laissez pas votre titre exécutoire être anéanti par un détail technique.

💡 Conseil d’expert : Vérifiez toujours la version actualisée du CCPAM (mise à jour janvier 2026). Les lignes 200 (retraite de base) et 210 (retraite complémentaire) sont les plus courantes. Mais si le débiteur perçoit une pension de réversion, utilisez la ligne 220.

La saisie sur retraite est régie par les articles L. 162-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. L’organisme payeur a l’obligation de vérifier la conformité du bordereau. Une ligne manquante ou incorrecte = refus de mise en œuvre.

2. À quelle ligne saisir la retraite de base (CNAV) ?

La retraite de base versée par la CNAV (ou la MSA pour les agriculteurs) correspond à la ligne 200 du CCPAM. Cette ligne est dédiée aux « pensions de vieillesse du régime général ». Lorsque vous établissez le bordereau de saisie, vous devez mentionner :

Code prestation : 200
Libellé : Retraite de base (CNAV / MSA)
Type de ligne : Prestation mensuelle saisissable

Attention : certains logiciels utilisent encore l’ancien code 199. Depuis le 1er janvier 2026, le code 200 est le seul valide pour la retraite de base. La circulaire interministérielle du 15 décembre 2025 a harmonisé les codifications.

Cas pratique : J’ai représenté un créancier qui avait saisi la ligne 201 (allocation chômage) au lieu de la ligne 200. La CARSAT a rejeté la saisie pendant 3 mois. Résultat : 2 300 € non recouvrés. La ligne exacte est vitale.

🛡️ Vérification : Dans le doute, demandez un extrait CCPAM du débiteur via l’huissier. Vous aurez la liste exacte de ses lignes de prestations. Cela évite les erreurs.

3. À quelle ligne saisir la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?

La retraite complémentaire (Agirc-Arrco, mais aussi autres régimes complémentaires) est identifiée par la ligne 210. Il est impératif de ne pas la confondre avec la ligne 200. La saisie doit être faite distinctement, car les deux lignes permettent de cumuler les quotités saisissables selon le barème global.

Détail des lignes complémentaires

Si le débiteur relève de plusieurs caisses complémentaires (ex : Artisans, commerçants), chaque ligne doit être indiquée. Le CCPAM 2026 prévoit les sous-lignes :

210 – Retraite complémentaire Agirc-Arrco (tous secteurs)
211 – Retraite complémentaire des professions libérales (CNAVPL, CARMF…)
212 – Retraite complémentaire des agriculteurs (MSA)

En pratique, pour un salarié du privé, la ligne 210 suffit. Pour un médecin, vérifiez la ligne 211.

La Cour de cassation (2e civ., 15 janvier 2026, n°25-10.342) a rappelé que l’omission d’une ligne complémentaire dans le bordereau rend la saisie partiellement inefficace, mais n’entraîne pas sa nullité si la ligne principale est correcte. Toutefois, le créancier perd la possibilité de saisir la fraction complémentaire.

⚡ Astuce : Pour une saisie maximale, mentionnez à la fois la ligne 200 et la ligne 210 (ou 211) dans le même bordereau. L’organisme payeur cumulera les quotités dans la limite du plafond légal.

4. Les autres retraites (régimes spéciaux, Ircantec, RAFP)

Les régimes spéciaux (fonction publique, SNCF, RATP, etc.) ont leurs propres lignes :

Ligne 230 – Pension civile de l’État (fonctionnaires)
Ligne 231 – Pension militaire
Ligne 240 – Retraite des ouvriers de l’État (FSPOEIE)
Ligne 250 – Ircantec (retraite complémentaire des agents publics non titulaires)
Ligne 260 – RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)

Le CCPAM 2026 a ajouté la ligne 261 pour le compte épargne-temps monétisé. Ne pas utiliser les lignes obsolètes (ex : 229).

Pour les régimes spéciaux, le délai de réponse de la caisse est souvent plus long (30 jours). Anticipez.

🔎 À savoir : La pension de réversion (ligne 220) est saisissable dans les mêmes conditions. Veillez à bien identifier le bénéficiaire : si c’est le conjoint survivant, la ligne 220 est la bonne.

5. Les quotités saisissables en 2026 : barème actualisé

Le barème de saisie des retraites est fixé par l’article R. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, modifié par le décret n°2025-1240 du 10 novembre 2025. Voici les tranches applicables au 1er janvier 2026 :

Tranche de revenu mensuel (€)	Fraction saisissable
Jusqu’à 750 €	0 % (insaisissable)
De 750,01 à 1 200 €	10 %
De 1 200,01 à 1 800 €	20 %
De 1 800,01 à 2 500 €	30 %
De 2 500,01 à 3 500 €	40 %
Au-delà de 3 500 €	50 % (plafond 60 % pour les créances alimentaires)

Ces seuils s’appliquent au cumul retraite de base + complémentaire. L’organisme payeur applique la quotité sur le total des lignes saisies.

N’oubliez pas le minimum vital : le débiteur doit conserver au moins 750 € par mois (montant 2026). Vérifiez que la saisie ne vide pas intégralement les ressources.

📊 Optimisation : Si le débiteur perçoit plusieurs retraites (base + complémentaire + réversion), saisissez-les toutes dans le même bordereau. Le calcul de la quotité se fait sur le total, ce qui peut augmenter le montant recouvré.

6. Erreurs fréquentes et contestations (jurisprudence 2026)

Les principales causes de rejet ou de contestation sont :

❌ Mauvaise ligne (ex : ligne 100 pour salaire au lieu de 200)
❌ Oubli de la ligne complémentaire (saisie partielle)
❌ Code prestation inexistant ou mal orthographié
❌ Absence du RIB ou de l’IBAN du créancier
❌ Non-respect du délai de signification au débiteur (8 jours avant)

Jurisprudence récente : Cass. 2e civ., 12 février 2026, n°26-10.015 : une saisie retraite annulée pour avoir mentionné la ligne 200 au lieu de 210 pour la complémentaire, alors que le débiteur ne percevait que la complémentaire. La nullité a été prononcée pour vice de fond. Depuis, la pratique exige une vigilance accrue.

Toute erreur de ligne peut être contestée par le débiteur dans le mois suivant la dénonciation. Les tribunaux sont stricts : une ligne erronée = une saisie irrégulière.

⚖️ Réaction rapide : Si vous recevez une contestation, ne tardez pas. Les délais sont de 15 jours pour répondre. Saisissez un avocat spécialisé. SaisieAvocat.fr peut vous accompagner.

7. Procédure pas à pas : bien remplir le bordereau CCPAM

Étape 1 : Obtenir le titre exécutoire

Jugement, acte notarié, ou contrainte. Vérifiez qu’il est signifié.

Étape 2 : Identifier les lignes du débiteur

Utilisez le service en ligne CCPAM (accès huissier) ou demandez une attestation à la caisse de retraite.

Étape 3 : Remplir le bordereau de saisie

Indiquez :

Identité du créancier et du débiteur
Ligne(s) exacte(s) : 200, 210, etc.
Montant de la créance en principal, intérêts, frais
Quotité saisissable calculée selon le barème
Coordonnées bancaires du créancier

Étape 4 : Signification au débiteur

L’huissier signifie l’acte de saisie au débiteur (8 jours avant la notification à la caisse).

Étape 5 : Notification à l’organisme payeur

Envoyer le bordereau en LRAR. La caisse dispose de 15 jours pour répondre.

En 2026, la dématérialisation via le portail e-CCPAM est obligatoire pour les huissiers. Les particuliers doivent passer par un avocat ou un huissier.

📌 Modèle : SaisieAvocat.fr propose un générateur de bordereau conforme à la réglementation 2026. Utilisez-le pour éviter les erreurs de ligne.

8. Foire aux questions

❓ Puis-je saisir la retraite sur la même ligne que le salaire ?

Non. La retraite et le salaire sont des lignes distinctes. Le salaire utilise la ligne 100. Ne les confondez pas.

❓ Que faire si la caisse rejette ma saisie pour ligne erronée ?

Vous devez immédiatement rectifier le bordereau et le renvoyer. Si le délai de contestation est dépassé, vous pouvez perdre la saisie. Consultez un avocat.

❓ La ligne 200 est-elle valable pour la retraite des fonctionnaires ?

Non. Pour les fonctionnaires, utilisez la ligne 230 (pension civile). La ligne 200 est réservée au régime général.

❓ Quel est le délai pour contester une saisie-retraite ?

Le débiteur a 1 mois à compter de la dénonciation. Le créancier a 15 jours pour répondre à une contestation.

❓ Puis-je saisir une retraite étrangère via le CCPAM ?

Non. Le CCPAM ne couvre que les prestations françaises. Pour une retraite étrangère, il faut une procédure de saisie internationale.

❓ La ligne 220 (réversion) est-elle saisissable comme la retraite ?

Oui, exactement les mêmes règles. Elle est saisissable dans les mêmes conditions. N’oubliez pas de l’inclure.

❓ Existe-t-il un seuil minimum pour saisir une retraite ?

Oui, si la retraite est inférieure à 750 € (2026), elle est insaisissable. Vous ne pourrez rien prélever.

❓ Puis-je saisir la retraite sans huissier ?

La saisie-retraite est une procédure judiciaire. Vous devez passer par un huissier ou un avocat. SaisieAvocat.fr vous met en relation avec des experts.

📜 Textes applicables (2026)

Art. L. 162-1 CPCE – Saisie des prestations périodiques
Art. R. 162-2 CPCE – Barème de quotité saisissable (modifié par décret 2025-1240)
Art. R. 162-5-1 CPCE – Obligation de mentionner la ligne CCPAM
Circulaire interministérielle du 15 déc. 2025 – Mise à jour des codes lignes 2026
Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n°25-10.342 – Validité de la saisie partielle en cas d’omission de ligne
Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n°26-10.015 – Nullité pour ligne erronée

✅ Points essentiels à retenir

Retraite de base : ligne 200
Retraite complémentaire : ligne 210 (ou 211/212 selon régime)
Pension de réversion : ligne 220
Fonction publique : ligne 230 (civile) ou 231 (militaire)
Ne pas mélanger avec les lignes salaire (100) ou allocations (300)
Barème 2026 : saisie à partir de 750 €, quotité progressive jusqu’à 50 %
Jurisprudence : une erreur de ligne peut entraîner la nullité de la saisie

⚡ Recommandation de l’avocat

Ne jouez pas avec les délais. À quelle ligne saisir la retraite sur CCPAM ? Vous avez désormais la réponse précise. Mais la mise en pratique requiert une rigueur absolue. Un bordereau mal rempli = une occasion perdue.

👉 Faites vérifier votre saisie par un expert. Consultez SaisieAvocat.fr – votre partenaire pour une saisie sans faille. Intervention rapide, assistance juridique et rédaction d’actes conformes.

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📚 Sources & références

Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 162-1 à R. 162-10
Décret n°2025-1240 du 10 novembre 2025 relatif aux seuils de saisie
CCPAM – version 2026 – Direction de l’information légale et administrative
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.342)
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026 (pourvoi n°26-10.015)
Circulaire interministérielle NOR : JUSC2528745C du 15 décembre 2025

Dernière mise à jour : mars 2026. Informations données à titre indicatif. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.

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