Une saisie n'est pas une fatalité. Chaque saisie peut être contestée.
Saisie attribution sur votre compte bancaire, avis à tiers détenteur, saisie sur salaire : votre avocat vérifie la régularité de chaque procédure et conteste toute irrégularité. Des délais de grâce existent même quand vous devez vraiment.
Domaines d'intervention
Les types de saisies que nous contestons
Chaque type de saisie a ses règles, ses délais de contestation et ses limites légales.
L'huissier saisit directement votre compte bancaire. Mais votre banque doit laisser sur votre compte le RUBA (565,34€ au 1er jan. 2026), insaisissable. Votre avocat conteste dans les 15 jours.
Un créancier saisit une partie de votre salaire directement via votre employeur. Les quotités saisissables sont encadrées par la loi selon vos revenus — le minimum vital est protégé. Votre avocat vérifie les calculs.
Le créancier cherche à faire vendre votre bien immobilier aux enchères. Votre avocat conteste la procédure, obtient des délais, et peut organiser une vente amiable qui vous laisse récupérer plus.
L'huissier fait une saisie-vente sur vos biens mobiliers. Certains biens sont insaisissables (vêtements, lit, matériel professionnel indispensable). Votre avocat identifie les biens protégés et conteste la liste de saisie.
Même si vous devez réellement la dette, le juge de l'exécution peut vous accorder jusqu'à 2 ans de délais pour payer — si vous êtes de bonne foi et que votre situation financière est temporairement difficile.
Votre avocat vérifie que le titre sur lequel se fonde la saisie (jugement, acte notarié, injonction de payer) est régulier et définitif. Un titre rendu par défaut peut parfois encore être contesté.
Notre approche
Réagir face à une saisie
Vérifier la régularité de la procédure
Votre avocat examine : l'huissier avait-il un titre exécutoire valide ? La signification a-t-elle été régulière ? Les biens saisis sont-ils saisissables ? Les quotités sont-elles correctement calculées ? Une irrégularité peut annuler la saisie.
Contester dans les délais
La saisie attribution se conteste dans les 15 jours devant le juge de l'exécution. La saisie immobilière a ses propres délais. Votre avocat agit immédiatement car ces délais sont courts et fatals.
Négocier ou demander des délais de grâce
Si la dette est réelle mais que votre situation est temporairement difficile, votre avocat négocie un échelonnement avec le créancier ou saisit le juge pour obtenir des délais de grâce (Art. 1343-5 Code civil).
Questions fréquentes
Questions sur les saisies et l'exécution forcée
Analyse confidentielle
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