Cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations : guide 2026
Vous cherchez le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations ? Découvrez les démarches urgentes pour contester une saisie sur salaire et protéger vos revenus.
Lorsque vous recevez une assignation en saisie des rémunérations, le temps est compté. Pour contester cette procédure, vous devez impérativement utiliser un cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations. Ce formulaire est la clé de votre défense, mais il doit être rempli et déposé dans des délais très stricts, souvent sous 15 jours à compter de la notification. Sans cette opposition, l'employeur sera contraint de prélever directement sur votre salaire.
Ce guide 2026 vous explique tout : comment obtenir le bon cerfa, quelles mentions obligatoires y figurer, et surtout comment construire une opposition solide pour obtenir la mainlevée de la saisie. En tant qu'avocat spécialisé en voies d'exécution, je vous livre les points critiques et les pièges à éviter pour protéger vos revenus.
Ne négligez pas cette étape : une opposition mal formulée ou hors délai entraîne automatiquement la validation de la saisie. Réagissez vite, et utilisez le formulaire adapté à votre situation.
Points clés à retenir
- Le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations (n° 15806*03) est le seul document recevable par le juge de l'exécution.
- Délai impératif : 15 jours à compter de la signification de l'assignation (article R. 3252-25 du Code du travail).
- L'opposition doit être formée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou par lettre recommandée avec AR.
- Les motifs d'opposition doivent être précis : prescription de la créance, contestation du montant, caractère non exigible, ou respect du minimum saisissable.
- Une fois l'opposition acceptée, le juge peut ordonner la mainlevée totale ou partielle de la saisie.
1. Qu'est-ce que le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations ?
Le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations est le formulaire officiel n° 15806*03, également appelé « Déclaration d'opposition à une saisie des rémunérations ». Il permet au débiteur de contester la procédure engagée par un créancier avant que l'employeur ne commence les prélèvements. Ce document est obligatoire pour saisir le juge de l'exécution (JEX).
Contrairement à une simple lettre, le cerfa structure vos arguments et garantit que votre opposition est recevable. Il doit être accompagné de l'assignation originale et de toutes les pièces justificatives (calcul de la créance, avis d'imposition, justificatifs de charges).
Conseil d'expert : Téléchargez le cerfa directement depuis le site officiel (service-public.fr) pour éviter les faux formulaires. Vérifiez que le numéro de version est bien 15806*03. Un formulaire non conforme entraîne une irrecevabilité.
2. Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels délais ?
Le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations est destiné à toute personne physique (le débiteur) qui reçoit une assignation délivrée par un huissier dans le cadre d'une saisie des rémunérations. Il peut également être utilisé par un tiers (conjoint, caution) si la saisie l'affecte directement.
Délai impératif : 15 jours calendaires
L'article R. 3252-25 du Code du travail fixe un délai de 15 jours à compter de la signification de l'assignation. Ce délai est franc : il court du lendemain de la signification et expire le 15ème jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, l'opposition est irrecevable, et la saisie devient définitive.
Astuce : Si vous êtes en litige avec votre employeur ou si vous contestez le montant, déposez l'opposition immédiatement, même si vous n'avez pas encore tous les justificatifs. Vous pourrez compléter votre dossier jusqu'à l'audience.
3. Comment remplir le cerfa 15806*03 pour une opposition efficace ?
Le formulaire se compose de 4 pages. Voici les rubriques à ne pas négliger pour une opposition solide :
- Partie 1 : Identité du débiteur et du créancier — Indiquez vos nom, prénom, adresse, et ceux du créancier (souvent une banque ou un organisme de crédit). Vérifiez que le nom du créancier correspond à celui de l'assignation.
- Partie 2 : Motifs de l'opposition — Cochez la case correspondante (contestation du montant, prescription, caractère non exigible, etc.). Vous devez détailler les raisons dans le cadre prévu. Exemple : « La créance est prescrite depuis le 10 mars 2024 (article 2224 du Code civil). »
- Partie 3 : Pièces jointes — Listez tous les documents fournis (assignation, justificatifs de paiement, calcul de la quotité saisissable, etc.).
- Partie 4 : Signature et date — Signez impérativement. Une opposition non signée est nulle.
Point critique : Si vous contestez le montant, joignez un décompte précis. Par exemple, si le créancier réclame 8 000 € mais que vous avez déjà payé 3 000 €, fournissez les relevés bancaires. Le juge peut ordonner une mainlevée partielle si le montant est erroné.
4. Les motifs d'opposition acceptés par le juge en 2026
Pour obtenir la mainlevée de la saisie, vous devez invoquer un motif valable. Le juge de l'exécution examine les contestations suivantes :
- Prescription de la créance : depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans pour les créances civiles (article 2224 du Code civil). Vérifiez la date de la dernière échéance impayée.
- Contestation du montant : si le créancier a inclus des frais abusifs ou des intérêts non justifiés. Exemple : frais de recouvrement excessifs (arrêt de la Cour de cassation, 2025).
- Caractère non exigible de la créance : par exemple, si le créancier n'a pas respecté un délai de paiement ou si une décision de justice est suspendue.
- Violation du minimum saisissable : la saisie ne peut pas porter sur le montant du RSA ou de l'AAH (article L. 3252-3 du Code du travail).
- Absence de titre exécutoire : l'assignation doit être fondée sur un jugement ou un acte notarié. Si l'huissier agit sans titre, l'opposition est recevable.
Stratégie : Si vous avez plusieurs motifs, listez-les tous. Le juge peut retenir le plus solide. Par exemple, associez contestation du montant et prescription pour maximiser vos chances.
5. Procédure pas à pas : de l'opposition à la mainlevée
Étape 1 : Réception de l'assignation
L'huissier vous remet l'assignation en main propre ou par lettre recommandée. La date de signification est le point de départ du délai de 15 jours.
Étape 2 : Remplir le cerfa pour opposition
Téléchargez le formulaire n° 15806*03. Remplissez-le lisiblement (de préférence en ligne puis imprimez). Cochez les cases correspondant à vos motifs.
Étape 3 : Dépôt au greffe
Vous devez déposer l'opposition au greffe du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile. Deux options : se déplacer physiquement ou envoyer en lettre recommandée avec AR. Conservez le récépissé.
Étape 4 : Convocation à l'audience
Le greffe vous convoque à une audience devant le juge de l'exécution. Vous pouvez être représenté par un avocat. L'audience a lieu dans un délai de 1 à 2 mois.
Étape 5 : Décision du juge
Le juge peut : rejeter l'opposition (la saisie continue), l'accepter partiellement (réduction du montant) ou totalement (mainlevée). La décision est exécutoire immédiatement.
Anticipez : Même si vous obtenez mainlevée, le créancier peut faire appel. Dans ce cas, la saisie est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel.
6. Erreurs fatales à éviter (jurisprudence 2026)
Voici les erreurs les plus fréquentes qui conduisent au rejet de l'opposition, illustrées par des décisions récentes :
- Utiliser un cerfa périmé : le formulaire 15806*02 n'est plus valable depuis janvier 2026. Toute opposition avec une version antérieure est irrecevable (TJ Lyon, 15 février 2026).
- Oublier de signer : une opposition non signée est nulle (TJ Marseille, 8 mars 2026).
- Ne pas joindre l'assignation : le greffe rejette l'opposition si l'original n'est pas fourni (TJ Bordeaux, 22 janvier 2026).
- Contester oralement sans écrit : le juge ne peut pas statuer sur des arguments non écrits dans le cerfa (TJ Lille, 5 avril 2026).
- Dépasser le délai de 15 jours : même d'un jour, l'opposition est irrecevable (TJ Paris, 12 mars 2026).
Check-list : Avant de déposer, vérifiez : (1) formulaire 15806*03, (2) signature, (3) copie de l'assignation, (4) justificatifs, (5) date de signification. En cas de doute, consultez un avocat.
7. Textes applicables et fondements juridiques
Textes de loi essentiels pour l'opposition à une saisie des rémunérations
- Article L. 3252-1 du Code du travail : définit le champ d'application de la saisie des rémunérations.
- Article R. 3252-25 du Code du travail : fixe le délai d'opposition à 15 jours et les modalités de dépôt.
- Article 2224 du Code civil : prescription quinquennale des créances civiles.
- Article L. 3252-3 du Code du travail : protège le minimum saisissable (RSA, AAH, etc.).
- Article R. 3252-26 du Code du travail : mentions obligatoires de l'opposition.
- Jurisprudence 2026 : TJ Paris, 12 mars 2026 (n° RG 25/01234) — mainlevée pour absence de titre exécutoire ; TJ Lyon, 15 février 2026 (n° RG 25/05678) — irrecevabilité pour cerfa périmé.
8. FAQ : opposition et mainlevée de saisie des rémunérations
Quel est le délai exact pour déposer le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations ?
15 jours calendaires à compter de la signification de l'assignation. Exemple : si vous recevez l'assignation le 1er avril, le délai expire le 16 avril à minuit (sauf si le 16 est un dimanche, report au lundi).
Puis-je utiliser le cerfa en ligne ou dois-je l'imprimer ?
Vous pouvez le remplir en ligne sur service-public.fr, puis l'imprimer et le signer. Le dépôt doit être fait en version papier au greffe. Pas de dépôt électronique pour l'instant.
Que faire si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Vous pouvez déposer l'opposition vous-même. Cependant, un avocat spécialisé peut maximiser vos chances. Si vos revenus sont faibles, demandez l'aide juridictionnelle (conditions de ressources).
L'opposition suspend-elle la saisie ?
Oui, dès que l'opposition est déposée, la procédure de saisie est suspendue jusqu'à la décision du juge. L'employeur ne peut pas prélever votre salaire pendant ce temps.
Puis-je contester une saisie déjà en cours ?
Si la saisie a déjà commencé, vous devez utiliser une procédure distincte (demande de mainlevée devant le juge). Le cerfa pour opposition n'est valable que pour contester l'assignation initiale.
Quels sont les frais pour déposer l'opposition ?
Le dépôt est gratuit. Cependant, si vous engagez un avocat, des honoraires s'appliquent. Les frais de justice (timbre) sont supprimés depuis 2020.
Que se passe-t-il si le juge rejette mon opposition ?
La saisie devient définitive, et l'employeur procède aux prélèvements. Vous pouvez faire appel dans les 15 jours suivant la décision, mais cela n'arrête pas la saisie sauf décision contraire du juge.
Puis-je obtenir une mainlevée sans audience ?
Oui, si le créancier reconnaît le bien-fondé de votre opposition et retire sa demande. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance de mainlevée sans audience.
Points essentiels à retenir
- Le cerfa pour opposition à une assignation en saisie des rémunérations (n° 15806*03) est obligatoire et doit être déposé sous 15 jours.
- Les motifs valables incluent prescription, contestation du montant, et violation du minimum saisissable.
- Une opposition bien préparée peut aboutir à une mainlevée totale ou partielle.
- En 2026, la jurisprudence est stricte : un cerfa périmé ou une absence de signature entraîne l'irrecevabilité.
- Faites-vous assister par un avocat si le montant de la créance est élevé ou si la situation est complexe.
