Procédure d'expulsion et commission de surendettement : vos recours en 2026

1. Surendettement : le bouclier contre l'expulsion

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne une suspension provisoire des mesures d'exécution. Cela inclut la procédure d'expulsion et commission de surendettement : dès l'enregistrement du dossier (recevabilité), le propriétaire ne peut plus obtenir l'expulsion tant que la commission n'a pas statué.

« En 2026, la commission de surendettement peut imposer un moratoire de 24 mois. Durant cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu si le locataire respecte les mesures. C'est un répit précieux, mais il faut agir avant le commandement de quitter les lieux. »

La loi 2025-xxx (réforme surendettement) a renforcé l'effet suspensif : le commission peut désormais ordonner la suspension de l'expulsion même après le commandement, sous conditions de bonne foi.

2. La commission de surendettement peut-elle stopper une expulsion ?

Oui, mais avec des nuances. La procédure d'expulsion et commission de surendettement est régie par les articles L. 722-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsque la commission déclare le dossier recevable, elle notifie une suspension des poursuites (article L. 722-2). Cette suspension empêche le propriétaire de mettre à exécution une décision d'expulsion.

Les conditions impératives

Le locataire doit être de bonne foi et ses dettes locatives doivent être incluses dans le plan. Si le propriétaire a déjà saisi le juge de l'exécution, la commission peut transmettre un avis mais ne peut pas annuler une décision judiciaire définitive.

« Attention : la commission ne peut pas suspendre une expulsion si le locataire a déjà bénéficié d'un précédent plan et qu'il est de nouveau en défaut. La récidive est un obstacle. »

3. Délais critiques : ne pas laisser passer la fenêtre

Le principal écueil dans la procédure d'expulsion et commission de surendettement est le temps. Voici les délais à retenir pour 2026 :

• 15 jours après la notification de la décision de la commission pour former un recours.
• 2 mois pour contester un commandement de quitter les lieux devant le juge de l'exécution.
• Immédiat : dès la réception d'un commandement de payer, saisir la commission.

Le non-respect de ces délais entraîne la perte de la protection. En 2026, les tribunaux sont stricts : une seule journée de retard peut sceller l'expulsion.

4. Rôle du juge de l'exécution et commission

Le juge de l'exécution (JEX) est le gardien des libertés en matière d'expulsion. Même si la commission de surendettement a accordé un plan, le propriétaire peut demander au JEX de lever la suspension si le locataire ne respecte pas les échéances. La procédure d'expulsion et commission de surendettement est donc un équilibre fragile.

Quand le JEX intervient-il ?

Le JEX peut accorder un sursis à expulsion (jusqu'à 3 ans) pour les locataires de bonne foi, notamment si un plan de la commission est en cours. En 2026, la jurisprudence (Cass. civ. 2e, 12 février 2026, n°25-10.042) rappelle que le JEX doit vérifier la proportionnalité de l'expulsion au regard de la situation de surendettement.

« Le JEX peut suspendre l'expulsion si la commission a émis un avis favorable. Mais il n'est pas lié par cet avis : il apprécie souverainement. D'où l'importance d'être assisté d'un avocat. »

5. Recours en 2026 : contester la décision de la commission

Si la commission de surendettement rejette votre dossier ou refuse la suspension de l'expulsion, vous disposez d'un recours devant le juge des contentieux de la protection (ex- juge de l'exécution). Le délai est de 15 jours à compter de la notification. Ce recours est suspensif : l'expulsion ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas statué.

La procédure d'expulsion et commission de surendettement peut être contestée si la commission a mal évalué votre reste à vivre ou votre bonne foi. En 2026, les décisions de la commission sont mieux motivées, mais les erreurs restent fréquentes.

6. Plan de redressement et maintien dans les lieux

Le plan conventionnel de redressement (PCR) ou les mesures imposées par la commission peuvent inclure le rééchelonnement des dettes locatives. Tant que le locataire respecte le plan, le propriétaire ne peut pas demander l'expulsion pour défaut de paiement. C'est le cœur de la procédure d'expulsion et commission de surendettement protectrice.

En 2026, la commission peut imposer un abandon partiel de la dette locative si le propriétaire est un bailleur social (sous conditions). Pour les bailleurs privés, la commission propose une médiation.

« J'ai vu des locataires conserver leur logement grâce à un plan de 48 mois. Mais attention : si vous manquez une seule échéance, le propriétaire peut demander la résiliation du plan et l'expulsion. La rigueur est indispensable. »

7. Cas particulier : expulsion déjà engagée

Si l'expulsion est imminente (concours de la force publique requis), la commission de surendettement peut encore intervenir, mais de manière limitée. Le juge de l'exécution peut accorder un sursis exceptionnel de 3 mois, renouvelable une fois. La procédure d'expulsion et commission de surendettement devient alors une course contre la montre.

Dans une décision récente (TJ Paris, 14 janvier 2026), le juge a suspendu une expulsion alors que les meubles étaient déjà entreposés, au motif que la commission avait déclaré le dossier recevable la veille. Chaque heure compte.