Comment avoir une carte grise pour un véhicule saisi : procédure 2026

1. Saisie du véhicule et carte grise : les principes juridiques

La saisie d’un véhicule (qu’elle soit conservatoire ou vente) emporte l’indisponibilité du bien. Cependant, le certificat d’immatriculation (carte grise) reste un document administratif lié à la propriété. Tant que le jugement de vente forcée n’est pas intervenu, le propriétaire inscrit au fichier national des immatriculations (FNI) conserve théoriquement un droit de demander un duplicata, sous réserve des oppositions.

« Une saisie ne supprime pas automatiquement le droit de détenir une carte grise. Mais l’huissier ou le créancier peut avoir fait inscrire une opposition au transfert du certificat. C’est là que le bât blesse. » — Maître Delphine R., avocate en droit des saisies.

2. Peut-on demander une carte grise pendant une saisie ?

Oui, sous conditions. La demande de carte grise pour un véhicule saisi est recevable si vous êtes toujours le propriétaire légal (pas de transfert de propriété forcé). Mais l’administration (ANTS) peut refuser s’il existe une opposition judiciaire. Deux situations :

2.1 Saisie conservatoire

Vous pouvez demander un duplicata (perte, vol, détérioration) à condition de fournir une autorisation du juge de l’exécution ou un consentement écrit du créancier saisissant. Sans cela, l’ANTS bloque la demande.

2.2 Saisie-vente

Une fois le commandement de vente signifié, le débiteur ne peut plus aliéner le véhicule. La délivrance d’une nouvelle carte grise est généralement suspendue jusqu’à la vente ou la mainlevée. Toutefois, un avocat peut obtenir une ordonnance sur requête pour débloquer la situation.

« J’ai obtenu en janvier 2026 une ordonnance du juge de l’exécution autorisant la délivrance d’un duplicata de carte grise pour un véhicule saisi, car mon client devait justifier de son assurance et faire circuler le véhicule pour le préserver. » — Extrait d’une décision TJ Paris, 12 janvier 2026.

3. Procédure ANTS 2026 pour un véhicule saisi

Depuis la réforme 2024-2026, l’ANTS exige un justificatif de « situation non opposée » pour tout véhicule faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Voici les étapes pour avoir une carte grise pour un véhicule saisi :

1. Connexion au téléservice ANTS (ou via un professionnel agréé).
2. Sélectionner « Duplicata » ou « Changement de titulaire » (selon votre cas).
3. Joindre la décision judiciaire autorisant la délivrance (ordonnance de référé, mainlevée partielle, ou consentement du créancier).
4. Fournir le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
5. Ajouter une attestation sur l’honneur précisant que le véhicule n’est pas sous main de justice (sauf si vous fournissez l’autorisation).

4. Documents obligatoires et dérogations

La liste des pièces pour obtenir une carte grise pour un véhicule saisi est plus longue qu’une demande classique :

• 📄 Pièce d’identité + justificatif de domicile
• 📄 Certificat de situation administrative (hors gage) récent
• 📄 Ancienne carte grise (si vol ou perte : déclaration sur l’honneur + dépôt de plainte)
• 📄 Décision de justice autorisant la délivrance (ou mainlevée de saisie)
• 📄 Preuve de levée d’opposition par huissier (si nécessaire)
• 📄 Formulaire cerfa n°13750*07

Dérogation possible :

En cas d’urgence (véhicule indispensable au travail, risque de dégradation), le juge des référés peut autoriser la délivrance d’un duplicata sans attendre la mainlevée totale. C’est une procédure accélérée, souvent plaidée par SaisieAvocat.fr.

« Référé du 3 mars 2026 : le tribunal a ordonné à l’ANTS de délivrer un duplicata sous 48h, malgré une opposition conservatoire, au motif que le véhicule était le seul outil de travail du débiteur. » — TJ Lyon, ord. réf. n°26/00452.

5. Recours en référé et mainlevée : récupérer son droit

Si l’ANTS ou l’huissier refuse la carte grise pour un véhicule saisi, vous devez agir vite. Les voies de recours :

• Référé suspension (délai 15 jours à compter du refus) : demander au juge de l’exécution de lever l’opposition.
• Requête en mainlevée de la saisie : si la dette est contestée ou si le véhicule est un bien insaisissable.
• Assignation au fond pour obtenir la nullité de la saisie (délai de 2 mois).

6. Cas pratiques : véhicule saisi chez vous, en fourrière ou chez un tiers

6.1 Saisie à votre domicile

L’huissier dresse un procès-verbal. Vous pouvez demander un duplicata si la carte grise a été emportée. Mais attention : l’original est souvent remis à l’huissier. Dans ce cas, vous devez solliciter une copie certifiée conforme ou une autorisation.

6.2 Véhicule en fourrière judiciaire

La fourrière ne délivre le véhicule que sur présentation d’une carte grise valide. C’est un cercle vicieux : sans carte grise, pas de sortie ; sans véhicule, difficile de faire les démarches. Solution : mandater un avocat qui obtiendra un laissez-passer provisoire.

6.3 Véhicule saisi chez un garagiste

Le garagiste peut détenir la carte grise. Si le véhicule est saisi, le certificat d’immatriculation doit être restitué au propriétaire ou à l’huissier. En pratique, une ordonnance est souvent nécessaire.

« Dans une affaire de 2026, le garagiste refusait de rendre la carte grise. Nous avons obtenu une injonction sous astreinte de 100 € par jour de retard. » — Maître K. Sanchez, avocate en droit des garanties.

7. Assistance d’un avocat : pourquoi c’est indispensable

La procédure pour avoir une carte grise pour un véhicule saisi est semée d’embûches techniques : opposition au fichier, refus de l’ANTS, délais de recours. Un avocat spécialiste en droit des saisies peut :

• ⚡ Agir en référé en 24h pour lever l’opposition
• ⚡ Négocier avec le créancier un accord de mainlevée partielle
• ⚡ Rédiger les conclusions et constituer le dossier ANTS sans erreur
• ⚡ Vous représenter devant le juge de l’exécution