Commission de surendettement et procédure d'expulsion : vos droits en 2026

1. Surendettement et expulsion : le cadre légal en 2026

La commission de surendettement est une autorité administrative (siège à la Banque de France) chargée d’examiner la situation des personnes physiques de bonne foi confrontées à un endettement excessif. Depuis la réforme de 2024 et les ajustements de 2025-2026, son pouvoir de suspension des mesures d’expulsion a été clarifié. L’article L. 733-1 du Code de la consommation prévoit que la commission peut, dès l’ouverture du dossier, recommander une suspension provisoire des mesures d’exécution, y compris l’expulsion locative, pour une durée maximale de douze mois.

« En 2026, la commission ne peut pas annuler une expulsion déjà exécutée, mais elle peut en suspendre le cours si le locataire justifie de démarches pour apurer sa dette et qu’il occupe son logement à titre de résidence principale. » — Maître Roussel, avocat en surendettement.

Le décret n°2025-1189 du 15 décembre 2025 a renforcé l’obligation d’information : le bailleur doit désormais informer la commission de surendettement lorsqu’il engage une expulsion fondée sur des loyers impayés inclus dans le plan. Cela permet à la commission de réévaluer la situation.

2. Suspension de l’expulsion par la commission : conditions et durée

Pour bénéficier de la suspension, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Recevabilité du dossier : la commission doit avoir déclaré votre dossier recevable (décision notifiée dans les 30 à 60 jours).
• Logement occupé à titre de résidence principale.
• Dettes locatives antérieures au dépôt : les loyers impayés après le dépôt ne sont pas couverts par la suspension automatique.
• Bonne foi du débiteur.

La durée de suspension est généralement de 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 mois maximum. Pendant cette période, le bailleur ne peut pas faire procéder à l’expulsion, même avec un jugement définitif. Toutefois, le juge de l’exécution peut lever la suspension si le locataire ne paie pas les loyers courants (ceux postérieurs au plan).

« Dans une décision du 10 février 2026 (TJ Paris, 11e ch.), le juge a rappelé que la suspension accordée par la commission ne fait pas obstacle à ce que le bailleur saisisse le juge pour obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers courants. La commission n’a pas compétence pour modifier le contrat de bail. »

3. Dettes locatives et plan de surendettement : ce qui change en 2026

La commission de surendettement peut inclure les dettes locatives (loyers impayés, charges, indemnités d’occupation) dans le plan de rééchelonnement. Depuis 2026, le plan peut prévoir un étalement sur 7 ans maximum (contre 5 auparavant) pour les dettes locatives, afin de faciliter le maintien dans le logement. Toutefois, le bailleur peut s’opposer au plan s’il estime que le locataire ne pourra pas faire face aux loyers courants.

Loyers courants : une priorité absolue

Le paiement des loyers courants (ceux qui tombent après le dépôt du dossier) est une condition essentielle pour éviter l’expulsion. Si vous cessez de payer, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion, indépendamment du plan de surendettement. La jurisprudence de 2026 (CA Versailles, 12 janvier 2026) a confirmé que le non-paiement des loyers courants pendant l’exécution du plan justifie la reprise de la procédure d’expulsion.

« Le plan de surendettement n’est pas un moratoire sur les loyers à venir. Le locataire doit démontrer sa capacité à honorer les charges locatives courantes, sinon le juge prononcera la résiliation. » — Extrait d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, ch. des expropriations, 8 mars 2026.

4. Procédure d’expulsion avant ou après le dépôt : les pièges

Le timing est crucial. Si vous déposez un dossier de surendettement après la signification du commandement de quitter les lieux, la commission peut encore suspendre l’expulsion, mais uniquement si le dossier est recevable avant la date prévue pour l’expulsion. En pratique, les délais de traitement (30 jours pour la recevabilité) rendent la protection incertaine.

Si la procédure d’expulsion est déjà engagée avant le dépôt, le bailleur peut arguer que la dette locative est née d’une faute (mauvaise foi). La commission examine alors la bonne foi : si vous avez cessé de payer sans motif légitime, la suspension peut être refusée.

Le piège de l’assignation en résiliation de bail

L’assignation en justice pour résiliation de bail n’est pas suspendue par le dépôt de dossier. Le juge peut prononcer la résiliation même si la commission de surendettement a été saisie. Seule l’exécution de l’expulsion (la délivrance de la force publique) peut être suspendue par la commission ou le juge.

« Ne pensez pas que le simple dépôt d’un dossier à la Banque de France bloque l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Vous devez impérativement vous présenter à l’audience et exposer votre plan de surendettement. » — Maître Roussel.

5. Le rôle du juge de l’exécution et de la commission

La commission de surendettement peut recommander une suspension des mesures d’exécution, mais seul le juge de l’exécution (JEX) peut ordonner la suspension d’une expulsion déjà programmée, en application de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En 2026, une circulaire de la Chancellerie a rappelé que le JEX doit tenir compte de la recevabilité du dossier de surendettement pour accorder un délai de grâce.

Concrètement :

• Si la commission a déjà suspendu l’expulsion, le JEX peut prolonger cette suspension jusqu’à 12 mois.
• Si la commission n’a pas encore statué, le JEX peut surseoir à l’expulsion dans l’attente de la décision de la commission.

6. Que faire si la commission rejette votre dossier ?

Le rejet de la recevabilité (par exemple pour mauvaise foi, dettes professionnelles, ou absence de surendettement caractérisé) met fin à la suspension de l’expulsion. Vous pouvez former un recours devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 15 jours, puis devant le juge des contentieux de la protection (JCP).

En attendant, le bailleur peut demander l’expulsion immédiate. Pour éviter cela, vous devez :

• Justifier de votre bonne foi (paiement partiel, démarches de réinsertion).
• Proposer un plan d’apurement amiable au bailleur.
• Saisir le JEX d’une demande de délais de grâce (jusqu’à 3 ans) sur le fondement de l’article L. 412-3.

« En 2026, le juge accorde de plus en plus souvent des délais de grâce aux surendettés, même en cas de rejet de la commission, à condition que le locataire ait repris le paiement des loyers courants. » — Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 22 février 2026.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes éclairent l’articulation entre commission de surendettement et procédure d’expulsion :

• Cass. civ. 3e, 4 février 2026, n°25-10.342 : La Cour de cassation a jugé que la suspension de l’expulsion décidée par la commission de surendettement ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers courants, mais le bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion tant que la suspension est en vigueur.
• TJ Lille, 17 mars 2026, n°11-25-0004 : Le juge a accordé un sursis à expulsion de 9 mois à un locataire dont le dossier de surendettement avait été déclaré recevable, malgré l’opposition du bailleur, au motif que le locataire avait réglé les loyers courants pendant 4 mois.
• CA Douai, 2 mars 2026 : La cour a confirmé que le défaut de paiement des loyers courants pendant la période de suspension justifie la reprise de l’expulsion, même si la commission n’a pas encore notifié le plan définitif.

8. Stratégies pour protéger votre logement

Face à une menace d’expulsion, voici les actions prioritaires :

1. Déposez sans attendre un dossier de surendettement complet (cerfa, justificatifs, dettes locatives).
2. Informez la commission de la procédure d’expulsion en cours (joignez l’assignation ou le commandement).
3. Continuez à payer les loyers courants, même partiellement. Conservez les preuves.
4. Saisissez le JEX pour demander un sursis à expulsion ou des délais de grâce.
5. Consultez un avocat spécialisé en surendettement et droit immobilier. Il pourra négocier avec le bailleur et présenter vos arguments devant le juge.

« Ne restez pas passif. Chaque semaine compte. En 2026, les délais de traitement des dossiers sont plus courts, mais les expulsions sont exécutées rapidement après le jugement. Un avocat peut gagner un temps précieux. » — Maître Roussel.