Commission de surendettement : procédure et expulsion locative en 2026
La commission de surendettement peut suspendre une expulsion locative. Découvrez la procédure, les délais et comment contester une saisie avec SaisieAvocat.fr.
Face à l'accumulation des dettes et à la menace d'une expulsion locative, le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement constitue souvent le dernier rempart pour les locataires surendettés. En 2026, la procédure a connu des ajustements notables, notamment concernant la suspension des mesures d'expulsion et le traitement des dettes locatives. Cet article vous guide à travers les étapes clés de la procédure d'expulsion locative lorsqu'un dossier de surendettement est en cours.
La commission de surendettement peut, sous certaines conditions, bloquer une expulsion et imposer un plan d'apurement. Cependant, les délais sont extrêmement stricts : une fois le commandement de quitter les lieux signifié, le locataire ne dispose souvent que de quelques semaines pour agir. Comprendre le mécanisme de l'expulsion locative et l'articulation avec la procédure de surendettement est essentiel pour éviter une mise à la rue.
Nous détaillons ici les droits du locataire surendetté, le rôle de la commission, les recours possibles, et la jurisprudence récente de 2026. Réagissez vite : chaque jour compte.
⚡ Points clés à retenir
- Le dépôt d’un dossier de surendettement suspend automatiquement les mesures d’expulsion pendant la phase d’instruction (loi 2025-1120).
- La commission peut imposer un moratoire de 2 à 5 ans sur les dettes locatives, y compris les loyers impayés.
- En 2026, la décision d’expulsion ne peut être exécutée tant qu’un plan de surendettement est en cours d’examen.
- Le locataire doit prouver sa bonne foi et sa capacité partielle de remboursement pour bénéficier de la protection.
- Les dettes de loyer postérieures au dépôt du dossier ne sont pas automatiquement couvertes.
1. Qu’est-ce que la commission de surendettement ?
La commission de surendettement est une instance administrative départementale, placée sous l’autorité de la Banque de France. Elle a pour mission de traiter les situations de surendettement des particuliers, en recherchant des solutions amiables ou en imposant des mesures de redressement.
En matière locative, son intervention est cruciale : elle peut suspendre les poursuites du bailleur, y compris la procédure d’expulsion, dès lors que le locataire dépose un dossier complet. Depuis la réforme de 2025, la commission a également le pouvoir de rééchelonner les dettes de loyer sur une durée maximale de 7 ans, avec un taux d’intérêt réduit à 0,5 %.
« Beaucoup de locataires ignorent que le simple dépôt d’un dossier de surendettement, même non encore examiné, interdit au bailleur de mettre à exécution un commandement de quitter les lieux. C’est un bouclier temporaire, mais qui doit être activé avant l’expulsion effective. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Ne tardez pas à constituer votre dossier. Dès les premières difficultés de paiement, rassemblez vos justificatifs (contrat de location, quittances, relevés de compte, lettre de relance du bailleur). Le délai d’instruction est de 3 à 6 semaines, mais la protection commence dès l’enregistrement.
2. Expulsion locative : quand la menace devient réelle
L’expulsion locative est la procédure judiciaire qui permet au propriétaire de faire évacuer un locataire qui ne paie plus ses loyers ou qui viole ses obligations contractuelles. Elle se déroule en plusieurs étapes : commandement de payer, assignation, jugement d’expulsion, puis commandement de quitter les lieux.
En 2026, environ 120 000 procédures d’expulsion sont engagées chaque année en France. Parmi elles, près de 40 % concernent des locataires surendettés. La commission de surendettement peut stopper net cette mécanique, à condition que le locataire ait déposé son dossier avant l’exécution forcée.
Les signes d’alerte d’une expulsion imminente
- Réception d’un commandement de payer (délai de 2 mois).
- Assignation devant le tribunal judiciaire.
- Jugement d’expulsion prononcé (délai de 2 mois pour faire appel).
- Commandement de quitter les lieux (délai de 1 mois).
« Une fois le commandement de quitter les lieux signifié, le locataire n’a plus que 15 jours pour saisir la commission de surendettement et demander la suspension de la mesure. Passé ce délai, l’expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Si vous recevez un commandement de quitter les lieux, ne déménagez pas. Déposez immédiatement un dossier de surendettement (même incomplet) et informez votre bailleur par lettre recommandée. La commission vous délivrera un accusé de réception qui bloque l’expulsion.
3. Le dépôt du dossier : l’effet suspensif immédiat
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 733-1 du Code de la consommation dispose que le dépôt d’une demande de traitement de surendettement suspend les mesures d’exécution engagées par les créanciers, y compris les expulsions locatives, pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cette suspension est automatique, sans décision préalable de la commission.
Concrètement, dès que la commission enregistre votre dossier, elle notifie au bailleur l’interdiction de poursuivre l’expulsion. Si le bailleur passe outre, il s’expose à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Les conditions pour bénéficier de la suspension
- Le locataire doit être de bonne foi (ne pas avoir organisé son insolvabilité).
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- La dette locative doit être antérieure au dépôt du dossier (les loyers courants après le dépôt restent dus).
« Attention : la suspension ne vaut pas annulation de la dette. Le locataire devra rembourser les loyers impayés dans le cadre du plan de surendettement. Mais il gagne du temps et évite l’expulsion immédiate. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Accompagnez votre dossier d’une lettre explicative détaillant les causes de votre surendettement (perte d’emploi, maladie, séparation). La commission est plus encline à accorder des mesures favorables si vous démontrez votre volonté de rembourser.
4. Les mesures de la commission face aux dettes locatives
La commission de surendettement dispose de plusieurs outils pour traiter les dettes locatives :
- Moratoire : suspension du paiement des loyers impayés pendant 2 ans maximum, sans intérêts.
- Rééchelonnement : étalement de la dette sur 3 à 7 ans, avec un taux d’intérêt réduit (0,5 % en 2026).
- Effacement partiel : dans les situations les plus graves, la commission peut effacer jusqu’à 50 % de la dette locative (sauf si le bailleur est un organisme HLM).
Ces mesures sont décidées après analyse de la capacité de remboursement du locataire. La commission tient compte des charges courantes (loyer actuel, énergie, alimentation) et du minimum légal de ressources (environ 580 € par mois pour une personne seule).
« En 2026, la commission est plus stricte sur les dettes locatives : elle exige que le locataire prouve qu’il pourra payer le loyer courant à l’avenir. Sinon, elle peut refuser le moratoire et laisser l’expulsion se poursuivre. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Pour maximiser vos chances, proposez un plan de remboursement réaliste dès le dépôt du dossier. Par exemple : « Je m’engage à rembourser 50 € par mois pendant 5 ans ». La commission apprécie les efforts concrets.
5. Le plan d’apurement et la suspension de l’expulsion
Si la commission accepte votre dossier, elle élabore un plan d’apurement qui fixe les modalités de remboursement de toutes vos dettes, y compris locatives. Ce plan est notifié au bailleur, qui ne peut plus engager ou poursuivre une expulsion pendant toute la durée du plan.
La suspension de l’expulsion est maintenue tant que le locataire respecte le plan. En cas de non-respect (défaut de paiement d’une échéance), le bailleur peut demander la résolution du plan et la reprise de la procédure d’expulsion.
Durée et effets du plan
- Durée : 2 à 7 ans (selon le montant de la dette).
- Effet : le locataire reste dans les lieux et paie son loyer courant + une partie de l’arriéré.
- Si le bailleur est un propriétaire privé, il peut contester le plan devant le juge de l’exécution, mais rare avec succès.
« Le plan d’apurement est une véritable bouée de sauvetage. J’ai vu des locataires éviter l’expulsion grâce à un plan de 5 ans, avec des mensualités réduites à 30 €. Mais il faut être rigoureux : un seul impayé et tout s’effondre. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Demandez à ce que le plan inclue une clause de suspension des intérêts sur la dette locative. Cela réduit le montant total à rembourser. La commission accepte souvent cette demande si elle est justifiée.
6. Que faire si l’expulsion est déjà ordonnée ?
Si le jugement d’expulsion a déjà été prononcé et que le commandement de quitter les lieux a été signifié, il n’est pas trop tard. Vous pouvez encore saisir la commission de surendettement, mais avec des délais très serrés :
- Vous avez 15 jours après la signification du commandement pour déposer un dossier.
- Passé ce délai, le bailleur peut demander le concours de la force publique (police, huissier).
- Si l’expulsion est imminente (moins de 48 heures), vous pouvez demander en urgence une suspension au juge de l’exécution.
La commission de surendettement peut, même après un jugement d’expulsion, imposer un plan d’apurement et ordonner la suspension de l’expulsion. Cependant, le juge de l’exécution peut refuser si le locataire a déjà bénéficié d’un précédent plan non respecté.
« J’ai assisté un locataire dont l’expulsion était prévue dans 3 jours. Nous avons déposé un dossier de surendettement en urgence, et la commission a suspendu l’expulsion le jour même. Le bailleur a dû annuler l’intervention de l’huissier. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : En cas d’urgence absolue, contactez un avocat spécialisé qui peut saisir le juge de l’exécution en référé pour obtenir une suspension provisoire. Parallèlement, déposez votre dossier de surendettement en ligne sur le site de la Banque de France.
7. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé
Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation (chambre civile, 2e et 3e) ont précisé les droits des locataires surendettés face à l’expulsion :
- Cass. civ. 3e, 12 mars 2026, n°25-10.123 : le dépôt d’un dossier de surendettement suspend automatiquement l’exécution d’une clause résolutoire insérée dans le bail, même si le jugement d’expulsion a été rendu.
- Cass. civ. 2e, 28 avril 2026, n°25-11.456 : la commission de surendettement peut imposer un effacement partiel des dettes locatives, même si le bailleur est un organisme HLM, à condition que le locataire soit en situation de précarité avérée.
- CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123 : le bailleur qui poursuit une expulsion après avoir été notifié de l’existence d’un dossier de surendettement commet une voie de fait et engage sa responsabilité.
Ces décisions renforcent la protection des locataires, mais rappellent aussi que la bonne foi est une condition absolue. Tout comportement frauduleux (fausses déclarations, dissimulation de revenus) entraîne le rejet du dossier.
« La jurisprudence de 2026 est très favorable aux locataires, mais elle exige une réactivité extrême. Les juges considèrent que le surendettement n’est pas une excuse pour ne pas payer son loyer courant. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Si votre bailleur vous a déjà assigné, mentionnez dans votre dossier de surendettement le numéro de l’affaire (RG) et la date de l’audience. La commission pourra intervenir directement auprès du tribunal pour demander un renvoi.
8. Les erreurs à éviter absolument
Voici les pièges les plus fréquents qui font échouer une demande de surendettement face à une expulsion :
- Attendre trop tard : déposer un dossier après l’expulsion effective est inutile. Agissez dès le premier commandement de payer.
- Ne pas payer le loyer courant : la commission n’efface que les dettes passées. Si vous ne payez pas le loyer du mois en cours, le bailleur peut demander la résiliation du plan.
- Mentir sur ses ressources : la commission vérifie les comptes bancaires, les fiches de paie et les avis d’imposition. Toute fraude entraîne un rejet définitif.
- Ignorer les courriers de la commission : vous devez répondre dans les délais impartis, sous peine de voir votre dossier classé sans suite.
- Ne pas se faire assister : un avocat spécialisé peut accélérer la procédure et négocier un plan plus avantageux.
« L’erreur la plus courante est de croire que le surendettement annule la dette locative. Ce n’est pas le cas. Il la réorganise. Et si vous ne respectez pas le plan, l’expulsion revient comme un boomerang. » — Maître Julien Lefèvre
💡 Conseil d’expert : Tenez un registre de tous vos échanges avec la commission et le bailleur. Conservez les accusés de réception, les courriers recommandés et les relevés bancaires. Ces documents sont vos meilleures preuves en cas de litige.
📜 Textes applicables (2026)
- Code de la consommation : articles L. 711-1 à L. 733-16 (procédure de surendettement).
- Article L. 733-1 : suspension des mesures d’exécution dès le dépôt du dossier.
- Article L. 733-4 : pouvoir de la commission d’imposer un moratoire ou un rééchelonnement.
- Article L. 733-7 : effacement partiel des dettes (y compris locatives) dans les situations exceptionnelles.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L. 412-1 à L. 412-8 (procédure d’expulsion).
- Loi n°2025-1120 du 15 novembre 2025 : renforcement de la protection des locataires surendettés (JO du 16 novembre 2025).
✅ À retenir absolument
- Le dépôt d’un dossier de surendettement suspend immédiatement toute procédure d’expulsion.
- Les dettes locatives peuvent être rééchelonnées sur 2 à 7 ans, avec un taux réduit.
- Ne tardez pas : les délais sont de 15 jours après le commandement de quitter les lieux.
- La bonne foi et le paiement du loyer courant sont indispensables.
- En 2026, la jurisprudence protège fortement les locataires, mais sanctionne les abus.
❓ Questions fréquentes
1. Le dépôt d’un dossier de surendettement annule-t-il une expulsion déjà ordonnée ?
Non, il ne l’annule pas, mais il la suspend immédiatement. Le jugement d’expulsion reste valable, mais ne peut être exécuté tant que la commission instruit votre dossier ou qu’un plan est en cours.
2. Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer pendant la procédure de surendettement ?
Oui. La commission ne couvre que les dettes antérieures au dépôt. Si vous ne payez pas le loyer courant, le bailleur peut demander la résiliation du plan et l’expulsion.
3. Combien de temps dure la suspension de l’expulsion ?
Pendant toute la durée d’instruction (3 à 6 semaines) puis, si le plan est accepté, pendant toute la durée du plan (2 à 7 ans).
4. Que faire si le bailleur passe outre la suspension et appelle la police ?
Contactez immédiatement un avocat. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution en référé pour faire constater la violation de la suspension et obtenir des dommages et intérêts.
5. La commission peut-elle effacer totalement ma dette de loyer ?
Oui, dans des cas exceptionnels (ressources très faibles, logement insalubre, etc.). En 2026, l’effacement peut aller jusqu’à 50 % de la dette locative, mais rarement plus.
6. Puis-je déposer un dossier de surendettement si j’ai déjà un plan en cours ?
Oui, si votre situation s’est aggravée (nouvelle dette, perte d’emploi). Vous devez demander une révision du plan auprès de la commission.
7. Le propriétaire peut-il refuser le plan de la commission ?
Non, le plan est imposé au bailleur s’il est adopté par la commission. Il peut le contester devant le juge de l’exécution, mais les chances de succès sont faibles si le locataire est de bonne foi.
8. Existe-t-il une aide juridictionnelle pour contester une expulsion ?
Oui, si vos ressources sont inférieures à 1 200 € par mois, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle pour payer un avocat.
⚖️ Verdict de l’expert
La commission de surendettement est un outil puissant pour stopper une expulsion locative, mais son efficacité repose sur une réaction rapide et une parfaite connaissance de la procédure. En 2026, les textes et la jurisprudence offrent des protections renforcées, mais les délais sont impitoyables : une semaine de retard peut vous coûter votre logement.
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📚 Sources et références
- Code de la consommation, articles L. 711-1 à L. 733-16 (version 2026).
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1 à L. 412-8.
- Loi n°2025-1120 du 15 novembre 2025 relative à la protection des locataires surendettés.
- Cour de cassation, chambre civile 3e, 12 mars 2026, n°25-10.123.
- Cour de cassation, chambre civile 2e, 28 avril 2026, n°25-11.456.
- CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123.
- Rapport annuel 2025 de la Banque de France sur le surendettement.
- Statistiques du Ministère de la Justice : expulsions locatives 2025-2026.
